 | Paul Boyaval - Home labor - 1911 - 736 pages
...contrevenant sera poursuivi devant 10 Tribunal correctionnel et puni d'une amende de 16 i 100 francs. Il ya récidive lorsque dans les douze mois antérieurs...En cas de pluralité de contraventions, entraînant des peines de récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles... | |
 | Paul Boyaval - Home labor - 1911 - 742 pages
...contrevenant sera poursuivi devant le Tribunal correctionnel et puni d'une amende de 16 à 100 francs. 11 ya récidive lorsque dans les douze mois antérieurs...En cas de pluralité de contraventions, entraînant des peines de récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles... | |
 | Mining law - 1912 - 968 pages
...contrevenants sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de 16 à 100 francs. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs...une condamnation pour une contravention identique. Art. 162. — En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende... | |
 | Henri Capitant - Labor contract - 1912 - 576 pages
...tribunal correctionnel et puni d'une amende de 16 à 1oo francs. Il ya récidive lorsque, dans les 12 mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant...En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive. 1 amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles... | |
 | Raoul Jay - Minimum wage - 1913 - 92 pages
...tribunal correctionnel et puni d'une amende de seize francs (16 francs) à cent francs (100 fr.). « II ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs...condamnation pour une contravention identique. « En cas de pluralités de contraventions, entraînant des peines de récidive, l'amende sera appliquée autant... | |
 | Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'nne amende de 16 à 100 frs par contravention. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs...le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une^contravention identique. L'article 463 du Code Pénal est applicable aux dispositions des articles... | |
 | France - Law - 1914 - 1866 pages
...amende de seize à cent francs (16 à ioof) par contravention. Il ya récidive lorsque, dans les donze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant...une condamnation pour une contravention identique. (1) Chambre des députés : Dépôt le 16 janvier 191 4 , n" 3397; Rapport de M. Ai II Groiusiei- le... | |
 | Mining law - 1915 - 402 pages
...tribunal correctionnel et puni d'une amende de seize francs (16 fr.) à cent francs (100 fr.). « II ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs...En cas de pluralité de contraventions, entraînant des peines de récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles... | |
 | France. Ministère du travail - France - 1915 - 614 pages
...tribunal correctionnel et puni d'une amende de seize francs (16 fr.) à cent francs (100 fr.). « II ya récidive lorsque , dans les douze mois antérieurs...condamnation pour une contravention identique. - «En cas de pluralités de contraventions, entraînant des peines de récidive, l'amende sera appliquée autant... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...correctionnel et punis d'une amende de seize à cent francs (16 à 100 fr.) par contravention. — H ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs...contrevenant a déjà, subi une condamnation pour une centravention identique. — L'article 463 du code pénal est applicable aux dispositions des articles... | |
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Il ya récidive lorsque dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique. En cas de pluralité de contraventions entraînant... 
