 | Joseph Claudel - Engineering - 1877 - 1036 pages
...d'essieux 2 2 2 1 1 000k 5f)00k 2600k 14000 7000 3000 Poids de la machine à l'arrivée 11750 5950 2700 L'utilité publique est déclarée et l'exécution...autorisée par décret délibéré en conseil d'État, sur le rapport des ministres de l'intérieur et des travaux publics. Le préfet approuve les projets définitifs,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Railroad law - 1878 - 698 pages
...construction, ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation. R L'utilité publique est déclarée et l'exécution est autorisée par décret délibéré en Conseil d'Etat, sur le rapport des ministres de l'intérieur et des travaux publics. « Le préfet approuve... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1879 - 518 pages
...les conseils muni« cipaux des comumnes traversées doivent être entendus. • Dans tous les cas, l'utilité publique est déclarée et l'exécution...autorisée par décret délibéré en Conseil d'État, sur le rapport du « Ministre des Travaux publics. Pour les concessions faites parlesdépar« tements et... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1880 - 714 pages
...est déclarée, et l'exécution est autorisée par une loi. » Mais pour les tramways « l'utililé publique est déclarée, et l'exécution est autorisée par décret délibéré en conseil d'État. » D'après la loi de 1880, comme d'après celle de 1865, c'est le conseil général qui arrête les... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...construction, ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation. L'utilité publique est déclarée et l'exécution est autorisée par décret délibéré en conseil d'Etat, sur le rapport des ministres de l'intérieur et des travaux publics. Le préfet approuve les... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...territoire seront entendus, lorsqu'il ne leur appartiendra pas de statuer sur la concession. Ibid., art. 29. L'utilité publique est déclarée et l'exécution...autorisée par décret délibéré en conseil d'État, sur le rapport du ministre des travaux publics, après avis du ministre de l'intérieur. 9. Toute dérogation... | |
 | Mining law - 1881 - 492 pages
...traverser le territoire seront entendus, lorsqu'il ne leur appartiendra pas de statuer sur la concession. L'utilité publique est déclarée et l'exécution...autorisée par décret délibéré en conseil d'État, sur le rapport du ministre des travaux publics, après avis du ministre de l'intérieur. Art. 3o. Toute... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...traverser le territoire, seront entendus, lorsqu'il ne leur appartiendra pas de statuer sur la concession. L'utilité publique est déclarée et l'exécution...autorisée par décret délibéré en Conseil d'État, sur le rapport du ministre des travaux publics, après avis du ministre de l'intérieur (art. 29). 5. Toute... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...traverser le territoire, seront entendus, lorsqu'il ne leur appartiendra pas de statuer sur la concession. L'utilité publique est déclarée et l'exécution...autorisée par décret délibéré en Conseil d'État, sur le rapport du Ministre des travaux publics, après avis du Ministre de l'Intérieur (art. 29). Quant... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 688 pages
...conseils municipaux des communes intéressées, lorsque la faculté de concéder ne leur appartient pas. L'utilité publique est déclarée, et l'exécution...autorisée par décret délibéré en Conseil d'État sur le rapport du ministre des travaux publics, après avis du ministre de l'intérieur. L'approbation... | |
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... formes déterminées par un règlement d'administration publique et dans laquelle les conseils généraux des départements et les conseils municipaux des communes dont la voie doit traverser le territoire seront entendus, lorsqu'il ne leur appartiendra... 
