 | Colonization - 1905 - 900 pages
...établissement de crédit a été prorogé jusqu'au l'r janvier 1929, par ta loi du 26 mars 1900; La loi du 18 mai 1873, modifiée par celle du 22 mai 1886, sur les sociétés commerciales; ces sociétés représentent un capital de plusieurs milliards de... | |
 | Belgian law - 1905 - 476 pages
...notable puisqu'ils peuvent réclamer sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année courante. (Loi du 18 mai 1873, modifiée par celle du 22 mai 1886, art. 96.) Quant au premier argument, il est certain que le caractère d'association de personnes de... | |
 | 1906 - 1046 pages
...anonyme, prenons une société de crédit, se fonde au capital de 100,000 francs. Conformément à la loi du 18 mai 1873, modifiée par celle du '22 mai 1886, les actionnaires sont tenus de verser le dixième du montant de leur souscription, quotité qui, dans... | |
 | Banking, Savings - 1908 - 174 pages
...mai 1878, modifiée par celle ilu 22 mai 188G). (2) Sept personnes au moins (art. 21), 1", île la loi du 18 mai 1873, modifiée par celle du 22 mai 1886). (3) La société anonyme n'existe point sous une raison sociale ; elle est qualifiée par une dénomination... | |
 | Strakhovoe obshchestvo "Rossīi︠a︡." Bibliotek - 1912 - 538 pages
...statistischen Bureau. Bern 1908. Zeitschrift für Schweizerische Statistik, 2, 9. 3093. Breuer, A., Les sociétés en Belgique. Leur régime légal et leurs...concernant les habitations ouvrières. Loi du 23 Juin 1894 concernant les sociétés mutualistes. Loi du 31 Mars 1898 concernant les unions professionnelles.... | |
 | Belgian literature - 1901 - 1290 pages
...procèsvcrbaux et documents relatifs aux sociétés commerciales, publié en conformité de l'article 10 de la loi du 18 mai 1873, modifiée par celle du 22 mai 1886. (Titre IX, livre Ier, du code de commerce.) 2e trimestre 1901. ' [347.72(05) Voir n° 42. 513. Service... | |
 | Belgian literature - 1899 - 1198 pages
...procès-verbaux et documents relatifs aux sociétés commerciales, publié en conformité de l'article 10 de la loi du 18 mai 1873, modifiée par celle du 22 mai 1886. (Titre IX, livre I" du code de commerce.) Année 1899. Bruxelles, imprimerie du Moniteur belge. 111-4°.... | |
 | Public works - 1907 - 1210 pages
...vendre les biens sociaux. Lorsque le propriétaire est une des sociétés de commerce régies par la loi du 18 mai 1873 (modifiée par celle du 22 mai 1886), il faudra passer acte avec un mandataire de la société, et mentionner dans l'acte de cession la date... | |
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... la loi du 18 mai 1873, modifiée par celle du 22 mai 1886. 
