...enfants. Nous avons étudié dans le titre précédent les règles relatives à cette institution. 702. La loi du 24 juillet 1889, sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés a organisé un nouveau cas d'abandon de la puissance paternelle : celui-ci ne peut se produire que...

...matière de divorce et de séparation de corps ; •"? 4 mars 1889, sur les liquidations judiciaires ; <i' 24 juillet 1889, sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés ; 7° 6-8 février 1893, portant modification du régime de la séparation de corps ; *° 1-2 juillet...

...droit français a donc fait, elle seule, l'objet de l'examen. Elle est intitulée : Commentaire de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés. Le candid.il n'a eu qu'à se louer de l'amabilité de ses examinateurs. M. Carel, son président de...

...vous permît d'oublier celui qui le traite. C'est ainsi que j'ai été amené à vous entretenir de la loi du 24 juillet 1889, sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, de sa portée sociale et de son application. Je sais combien est grande la sollicitude qu'éveillent...

...lorsqu'ils ne remplissent pas leurs obligations, la justice intervient et prononce leur déchéance. La loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, consacre ce principe de droit naturel de la manière suivante : « Les père et mère et ascendants...

...Ministère public : Me Charles Mercier. La Conférence adopte l'affirmative. 11 décembre 1893. — La loi du 24 juillet 1889, sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, permet-elle aux tribunaux de frapper le père indigne d'une déchéance partielle de la puissance paternelle?...

...qu'on appelle des déchéances. Il en existe en matière civile. Dans l'ordre des droits de famille, la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés s'occupe, dans son titre I, de la déchéance de la puissance paternelle ; elle est encourue par les...

...confère pas l'usufruit des biens de leurs enfants. DECHEANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE Aux termes de la loi du 24 juillet 1889, sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, sont déchus de plein droit de la puissance paternelle et des droits qui s'y rattachent : les père,...

...\¡s Autorisation de femme mariée; Séparation de corps. PUISSANCE PATERNELLE (Déchéance de la) La loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés a édicté divers cas de déchéance de la puissance paternelle. L'action peut être intentée, suivant...

...matériels et moraux. Parmi les lois qui ont tendu vers ce but, il n'en est pas de plus importante que celle du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés. Cette loi, dont il est inutile que je rappelle les dispositions en détail, établit des cas de déchéance...