Annales des travaux publics de Belgique: Tijdschrift der openbare werken van België, Volume 41Geomaere, 1883 - Public works |
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Page 476
... avril 1861 , Pand . B. , vo Acte de commerce , n ° 284 . - 4. ( 1 ) Ne fait pas acte de commerce celui qui , par son ... 21 janvier 1863 , A - Mém . , va . Sociétés de carrières , no 1 et 2. — Voyez , toutefois , quant à la taille ...
... avril 1861 , Pand . B. , vo Acte de commerce , n ° 284 . - 4. ( 1 ) Ne fait pas acte de commerce celui qui , par son ... 21 janvier 1863 , A - Mém . , va . Sociétés de carrières , no 1 et 2. — Voyez , toutefois , quant à la taille ...
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... 21 avril 1810 et 2 mai 1837. C. M. , 22 juillet 1881 . 3. ( 9-116 ' ) . Un acte de concession de mines et le cahier des charges qui y est annexé , constituent , dès qu'ils sont acceptés , une véritable convention entre le concessonnaire ...
... 21 avril 1810 et 2 mai 1837. C. M. , 22 juillet 1881 . 3. ( 9-116 ' ) . Un acte de concession de mines et le cahier des charges qui y est annexé , constituent , dès qu'ils sont acceptés , une véritable convention entre le concessonnaire ...
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... avril 1869 , A - Mém . , v Sociétés charbonnières , no 21. — A l'appui de la solution que le premier juge avait admis , les intimés invoquaient : C. Dijon , 20 novembre 1865 et C. cass . Fr. , 17 avril 1866 , ( ibidem en note ) et aussi ...
... avril 1869 , A - Mém . , v Sociétés charbonnières , no 21. — A l'appui de la solution que le premier juge avait admis , les intimés invoquaient : C. Dijon , 20 novembre 1865 et C. cass . Fr. , 17 avril 1866 , ( ibidem en note ) et aussi ...
Page 493
... 21 avril 1880 , sur les mines , ne déroge au droit commun ( art . 1382 , C. civ . ) , que pour les dégâts cau- sés sous les maisons ou dans leur voisinage immédiat . Il constitue une exception qui doit être interprétée restrictivement ...
... 21 avril 1880 , sur les mines , ne déroge au droit commun ( art . 1382 , C. civ . ) , que pour les dégâts cau- sés sous les maisons ou dans leur voisinage immédiat . Il constitue une exception qui doit être interprétée restrictivement ...
Page 494
... 21 avril 1810 , pour le cas de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation ou dans leur voisinage immédiat ( 1 ) . C. Liège , 11 décembre 1878 , P. B. , 1879 , 5 ; B. J. , 1879 , 67 . - 5. ( 1 ) . La caution de l'art . 15 de ...
... 21 avril 1810 , pour le cas de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation ou dans leur voisinage immédiat ( 1 ) . C. Liège , 11 décembre 1878 , P. B. , 1879 , 5 ; B. J. , 1879 , 67 . - 5. ( 1 ) . La caution de l'art . 15 de ...
Contents
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Common terms and phrases
1er janvier 21 avril A-Mém accidents Acte de commerce administrative années Anvers appareils areines bacnure bouées bourroir bouveau Bruxelles Caisses particulières carrières cass cens d'areine charbon charbonnage charges Charleroi chaudières cheval-vapeur coke communales commune concession concessionnaire Conseil des mines Considérant construction couche cylindre d'exhaure décembre dépenses députation permanente diamètre Double-valeur eaux égouts établissements industriels Exhaure exploitation février galerie grisou houille houillère impôts inférieur ingénieur janvier juillet l'Administration l'année l'areine l'arrêté l'art l'étage l'Etat l'exploitation l'impôt l'industrie Liège loi du 21 longueur Machines à vapeur maçonnerie mars ment mètres minières moteur moyen Namur niveau nombre nord novembre ouvriers personnes secourues plateure pompe pression produit profondeur proportionnelle propriétaire province de Liège province de Namur puits d'aérage puits d'extraction puits nº recettes recoupé redevance salaires sera Seraing siège siphons société charbonnière surface système taxes terrain tion tôle total travaux Trib tunnel tuyaux usines Wandelaar
Popular passages
Page 515 - Sont aussi immeubles par destination, les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation, que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines. Néanmoins, les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation des mines, seront réputés meubles, conformément à l'art.
Page 353 - Aucune charge, aucune imposition communale ne peut être établie que du consentement du conseil communal. La loi détermine les exceptions dont l'expérience démontrera la nécessité, relativement aux impositions provinciales et communales.
Page 352 - L'attribution à ces Conseils de tout ce qui est d'intérêt provincial ou municipal, sans préjudice de l'approbation de leurs actes dans les cas et suivant le mode que les lois déterminent; 3.
Page 352 - L'élection directe, sauf les exceptions que la loi peut établir à l'égard des chefs des administrations communales et des commissaires du gouvernement près des conseils provinciaux ; 2°...
Page 363 - Il faut donc diriger l'industrie et les capitaux vers la fabrication du fer, et pour y parvenir, il faut favoriser l'exploitation du charbon de terre, il faut lui procurer de l'écoulement dans l'intérieur, afin d'économiser le bois , et le réserver pour l'usage des fourneaux et forges.
Page 363 - L'exploitation des mines doit être encouragée , car leurs productions sont incontestablement une richesse de plus pour la nation et une dépense de moins, puisqu'il faudrait acheter de l'étranger de quoi subvenir aux besoins de la société et des manufactures. Nous sommes encore tributaires de l'étranger pour un quart environ du fer qui se consomme en France. Cependant, les mines de fer répandues presque sur toute la surface de...
Page 355 - Les règlements relatifs au parcours et à la vaine pâture ; 5° Les règlements ou tarifs relatifs à la perception du prix de location des places dans les halles, foires, marchés et abattoirs, et de stationnement sur la voie publique, ainsi que des droits de pesage, mesurage et jaugeage...
Page 467 - France, ou commentaire théorique et pratique de la loi du 21 avril 1810 et des lois et règlements qui s'y rattachent, par Aug.
Page 401 - ... l'attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce, qui est d'intérêt provincial et communal, sans préjudice de l'approbation de leurs actes dans les cas et suivant le mode, que la loi détermine; 3) la publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limites établies par la loi; 4...