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" Art. 11. Les établissements d'enseignement supérieur fondés, ou les associations formées en vertu de la présente loi, pourront, sur leur demande, être déclarés établissements d'utilité publique, dans les formes voulues par la loi, après avis... "
La Revue scientifique de la France et de l'étranger - Page 95
1875
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...toute réquisition du procureur général. 11. Les établissements d'enseignement supérieur fondes, ou les associations formées en vertu de la présente...avis du conseil supérieur de l'instruction publique. . Une fois reconnus , ils pourront acquérir et contracter à titre onéreux; ils pourront également...
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Répertoire de pharmacie, Volume 2, Issue 3; Volume 3

Chemistry - 1875 - 776 pages
...statuts qui doivent les régir. Cette déclaration devra être faite, savoir : 1° au recteur ou à l'inspecteur d'académie, qui la transmettra au recteur...avis du conseil supérieur de l'instruction publique. Une fois reconnus, ils pourront acquérir et contracter à titre onéreux ; ils pourront également...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
.... Li'j établissements d'enseignement supérieur fondés, ou les associations formées en vertu tlo la présente loi, pourront, sur leur demande, être...avis du conseil supérieur de l'instruction publique. Une fois reconnus, ils pourront acquérir et contracter à titre onéreux ; ils pourront également...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1875 - 1040 pages
...l'association et être communiquée au parquet à toute réquisition du procureur général. Art. II. — Les établissements d'enseignement supérieur fondés,...sur leur demande, être déclarés établissements d'utilité(publique, dans les formes voulues par la loi, après avis du Conseil supérieur de l'instruction...
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Revue catholique des institutions et du droit

Canon law - 1875 - 794 pages
...termes du Droit commun. Mais l'article 11 dispose que « les établissements d'enseignement supérieur, ou les associations formées en vertu de la présente...être déclarés établissements d'utilité publique Une fois reconnus, ils pourront également recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues...
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Critique philosophique, politique, scientific ..., Volume 5; Volumes 9-10

Philosophy - 1876 - 852 pages
...l'établissement que l'on fonde soit légalement déclaré un établissement d'utilité publique. о Les établissements d'enseignement supérieur fondés,...avis du conseil supérieur de l'instruction publique. » Tels sont les termes de l'article 11 ; ainsi la loi qui permet les associations pour l'enseignement...
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L'Année politique, Volume 2

André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...indication de leur domicile, devra se trouver au siége de l'association et être communiquée au parqueta toute réquisition du procureur général. Art. 11....loi, pourront, sur leur demande, être déclarés élablissements d'utilité publique, dans les formes voulues par la loi, après avis du conseil supérieur...
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L'Université de Paris, 1200-1875: la nation de Picardie, les colléges de ...

Charles Adrien Desmaze - 1876 - 384 pages
...11. — Les établissements d'enseignement supérieur fondés, ou les associations formées en vei'tu de la présente loi, pourront, sur leur demande, être...avis du conseil supérieur de l'instruction publique. Une fois reconnus, ils pourront acquérir et contracter à titre onéreux; ils pourront également...
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Nouvelle revue historique de droit français et étranger

Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - Law - 1876 - 750 pages
...supérieur. Voici le texte de l'article 11 : « Les établissements d'enseignement supérieur fondés gu les associations formées en vertu de la présente...publique, dans les formes voulues par la loi, après avis tiu conseil supérieur de l'instruction publique. Une fixa reconnus , ils pourront acquérir et contracter...
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De la situation légale des associations sans but lucratif en France & en ...

Jules Heuvel - Associations, institutions, etc - 1884 - 376 pages
...française du 12 juillet 1874 porte : ART. 11. Les établissements d'enseignement supérieur f'ndés, ou les associations formées en vertu de la présente...sur leur demande, être déclarés établissements d'utitité publique, dans los formes voulues par la loi, après avis du Conseil supérieur de l'instruction...
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