Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volume 331901 - Insurance |
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Common terms and phrases
31 décembre 9 avril accidents du travail acétylène actionnaires ACTIONS DES COMPAGNIES Agents généraux assureurs bénéficiaire CAPITAL social capital versé capitaux assurés chiffre commerce Compagnies d'assurances Compagnies étrangères compte de profits Conseil d'administration Conseil d'Assurance constituées contrat COURS DES ACTIONS COURS MOYEN Somme créance créditeur du compte d'Assurances Générales débiteur débourser pour acheter décès déclaration Directeur Dividende frais généraux garantie Immeubles incendie indemnités Informations diverses intérêts intérêts composés jugement jurisprudence L'ABEILLE l'accident l'ancienne action l'année l'année l'article l'assureur l'Etat l'exercice l'incendie l'indemnité L'URBAINE loi du 9 maritimes Moniteur des Assurances Mutuelle Nationale New-York Nombre d'actions NOMS DES COMPAGNIES nues propriétés paiement participation Phénix polices d'assurances porteur prévoyance Primes nettes profits et pertes réassurances réassureurs règles rentes viagères Réserves pour risques risques en cours salaire sera sinistres SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Solde créditeur Somme à débourser statuts stipulation pour autrui titre à ordre TOTAL Tribunal civil Tribunal de commerce usufruits victime
Popular passages
Page 100 - D'après l'article premier de la loi du 9 avril 1898 « les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières, et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosibles,...
Page 218 - Une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé ,de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus ; il lui sera alloué, dans ce ,cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. — Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de...
Page 153 - Il n'ya pas lieu, toutefois, à nomination d'expert dans les entreprises administrativement surveillées, ni dans celles de l'Etat placées sous le contrôle d'un service distinct du service de gestion, ni dans les établissements nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la surveillance ou du contrôle de ces établissements ou entreprises et, en ce qui concerne les exploitations minières, les délégués...
Page 221 - Les syndicats de garantie seront soumis à la même surveillance et un règlement d'administration publique déterminera les conditions de leur création et de leur fonctionnement.
Page 103 - Dans les cas prévus à l'article 1er, l'ouvrier ou l'employé a droit : Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ; Pour l'incapacité temporaire...
Page 106 - Les exploitants de mines, minières et carrières peuvent se décharger des frais et indemnités mentionnés à l'article précédent moyennant une subvention annuelle versée aux Caisses ou Sociétés de secours constituées dans ces entreprises, en vertu de la loi du 29 juin 1894.
Page 629 - ... et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ; Pour l'incapacité temporaire, à une indemnité journalière égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident, si l'incapacité de travail a duré plus de quatre jours et à partir du cinquième jour.
Page 102 - Art. 2. — Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi.
Page 152 - L'enquête a lieu contradictoirement dans les formes prescrites par les articles 35, 36, 37, 38 et 39 du code de procédure civile, en présence des parties intéressées ou celles-ci convoquées d'urgence par lettre recommandée. Le juge de paix doit se transporter auprès de la victime de l'accident qui se trouve dans l'impossibilité d'assister à l'enquête. Lorsque le certificat médical ne lui paraîtra pas suffisant , le juge de paix pourra désigner un médecin pour examiner le blessé.
Page 152 - ... la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente, absolue ou partielle de travail, ou lorsque la victime est décédée, le juge de paix, dans les vingt-quatre heures, procède à une enquête à l'effet de rechercher : 1° La cause, la nature et les circonstances de l'accident; 2" Les personnes victimes et le lieu où elles se trouvent, le lieu et la date de leur naissance ; 3°...