 PLACEMENTS ORDONNÉS PAR L'AUTORITÉ PUBLIQUE. Art. 18. — A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets -ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou non interdite, dont...  Bulletin - Page 128by France. Comité des travaux historiques et scientifiques. Section des sciences économiques et sociales - 1895Full view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...PDBLIQCE. ARTISL'E 18. ";'i'' '' " ^ ' A Paris', le préfet de pojice, et, dans Tes départements, ïes préfets .ordonneront d'office le placement, dans...de toute personne interdite, ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets... | |
 | Europe - 1840 - 880 pages
...desquels il est placé par la loi. SMTIO» n. Des placements ordonnés par l'autorilc publique. Art. 18. A Paris, le préfet de police, et, dans les départements,...de toute personne interdite, ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets... | |
 | 1838 - 406 pages
...desquels il est placé par la loi. SECTION II. — DBS PLACEMENTS OBDOHBBS PAB L'AUTOBITI! nu:,>m t. ABT. 18. — A Paris, le préfet de police, et, dans les...de toute personne interdite, ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...placé par la loi. • >• f SECTION IL DES PLACEMENTS ORDONNÉS PAR L'AUTORITÉ PUILtOTB. ARTICLE 18. A Paris, le préfet de police, et, dans les départements,...préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissernent d'aliénés, de toute personne interdite, ou non înierdile, dont l'état d'aliénation... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...publique. 18. A Paris, le préfet de police, et, dans les départemens , les préfets ordonneront d office le placement, dans un établissement d'aliénés,...toute personne interdite, ou non interdite , dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets... | |
 | Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - 1844 - 718 pages
...juin 1838. — Titre 2, section 2. — Des placements ordonnés par l'autorité publique. — Art. 18. — A Paris, le préfet de police, et dans les...de toute personne interdite ou non interdite dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Section 3. — Dépenses... | |
 | France - 1839 - 832 pages
...placemens ordonnas par l'autorité publique. 18. A Paris, le préfet de police, et, dans les départemens, les préfets ordonneront d'office le placement , dans...de toute personne interdite, ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...desquels il est placé par la loi. SECTION II. Des placement! ordonnés par Cautorilà publique. Art. 18. A Paris, le préfet de police, et, dans les départements,...de toute personne interdite, ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...An. 18. A Prfris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'ollice le placement, dans un établissement d'aliénés,...de toute personne interdite, ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets... | |
 | Adolphe Chauveau - Administrative courts - 1841 - 656 pages
...immédiate des personnes placées volontairement dans les établissements d'aliénés. 3° Ils ordonnent d'office le placement dans un établissement d'aliénés...de toute personne interdite ou non interdite 'dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. 4° Ils statuent... | |
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