BulletinImpr. nationale, 1895 - Social sciences Vols. for 1883-1939 include proceedings of the Congrès des sociétés savantes de Paris et des départements. Proceedings for 1895-1922 are separately paged sections of the bulletin with individual title pages. No congresses held 1915-19, 1940-46. |
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... meubles ou immeubles ( opérée ) par décès ... Cette formule atteint dans sa généralité toutes les valeurs suc- cessorales dont la mutation pouvait être alors prévue . " Une seule exception est faite par le législateur de l'an vii ; elle ...
... meubles ou immeubles ( opérée ) par décès ... Cette formule atteint dans sa généralité toutes les valeurs suc- cessorales dont la mutation pouvait être alors prévue . " Une seule exception est faite par le législateur de l'an vii ; elle ...
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... meubles corporels , l'article 14 prévoit seulement la déclaration estimative des parties , mais la loi du 21 juin 1875 y substitue avec raison l'estimation contenue dans les inventaires ou autres actes passés dans les deux années du ...
... meubles corporels , l'article 14 prévoit seulement la déclaration estimative des parties , mais la loi du 21 juin 1875 y substitue avec raison l'estimation contenue dans les inventaires ou autres actes passés dans les deux années du ...
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... meubles en usufruit , la valeur de l'usufruit est , dans tous les cas , de la moitié de la valeur entière de l'objet . La valeur des immeubles est déterminée par l'évaluation qui en est faite et portée pour les immeubles urbains à vingt ...
... meubles en usufruit , la valeur de l'usufruit est , dans tous les cas , de la moitié de la valeur entière de l'objet . La valeur des immeubles est déterminée par l'évaluation qui en est faite et portée pour les immeubles urbains à vingt ...
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... Meubles . ( Immeubles . 0 Meubles . Immeubles .. 1 0 0 5 0 50 0 25 1 00 1 00 1 25 5 0 10 o 50 1 00 1 0 o 50 0 62 1 50 3 00 3.00 2 50 3 00 3 75 Frères et sœurs oncles ou tantes et neveux ou nièces .. Meubles . 1 10 1 50 1 25 2 50 3 00 6 ...
... Meubles . ( Immeubles . 0 Meubles . Immeubles .. 1 0 0 5 0 50 0 25 1 00 1 00 1 25 5 0 10 o 50 1 00 1 0 o 50 0 62 1 50 3 00 3.00 2 50 3 00 3 75 Frères et sœurs oncles ou tantes et neveux ou nièces .. Meubles . 1 10 1 50 1 25 2 50 3 00 6 ...
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... meubles jusqu'en 1850 , par compensation , dans la pensée du législateur de l'an vII , à la non - déduction des dettes , et la distinction faite , au point de vue de la quotité de l'impôt , entre les étrangers et les collatéraux par la ...
... meubles jusqu'en 1850 , par compensation , dans la pensée du législateur de l'an vII , à la non - déduction des dettes , et la distinction faite , au point de vue de la quotité de l'impôt , entre les étrangers et les collatéraux par la ...
Contents
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Common terms and phrases
actuel aliénés criminels années Archives départementales asiles avril bureau caisse Cessey Chacenay charges classes code collège Comité des travaux Commission communes compagnies conditions Congrès cours déclaration décret déduction délibération dimanche doctrinaires Dôle donner écoles écoles centrales élèves enfants établissements États-Unis études Exempt famille forces forces physiques Frédéric Passy Grasserie heures historiques et scientifiques Idem immeubles institutions Jean Jean Reynaud jours fériés l'administration l'enseignement l'État l'impôt l'instruction l'ouvrier législation liberté livres livres sterling lois mainmorte maison ment mesure meubles mobilières municipales nécessaire nombre nue propriété ouvriers patron patus pauvres payer pays population président primaire principe professeur propriétaire propriété publique question rapport régents régime règle religieux rentes repos dominical repos hebdomadaire reste retraites Saint-Jean-de-Monts salaire Saleilles Sarajevo SCIENCES ÉCONOM séance Section seigneur Seine-et-Marne serait service seulement siècle sociale Société spéciale statistique succession suivant système tarif taux taxe successorale terre tion travail travailleurs travaux historiques usufruits valeur vilayet
Popular passages
Page 128 - Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Page 130 - Toute personne placée dans un établissement d'aliénés cessera d'y être retenue aussitôt que les médecins de l'établissement auront déclaré, sur le registre énoncé en l'article précédent, que la guérison est obtenue. — S'il s'agit d'un mineur ou d'un interdit, il sera donné immédiatement avis de la déclaration des médecins aux personnes auxquelles il devra être remis et au procureur du roi.
Page 170 - Faire connaître les mesures prises dans la seconde moitié do xviir1 siècle par un certain nombre de villes, bourgs et villages, pour assurer, à titre gratuit, l'assistance médicale en faveur des habitants pauvres ou peu aisés. 10* Examiner le rôle et l'influence des Écoles centrales sous la Révolution, soit dans une étude d'ensemble, soit d'après un exemple particulier. 11° Esquisser l'histoire d'un lycée ou d'un collège communal.
Page 88 - Néanmoins, dans les usines à feu continu, les femmes majeures et les enfants du sexe masculin peuvent être employés tous les jours de la semaine, la nuit, aux travaux indispensables, sous la condition qu'ils auront au moins un jour de repos par semaine. Les travaux tolérés et le laps de temps pendant lequel ils peuvent être exécutés seront déterminés par un règlement d'administration publique.
Page 128 - PLACEMENTS ORDONNÉS PAR L'AUTORITÉ PUBLIQUE. Art. 18. — A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets -ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes . Les ordres des préfets seront motivés et -devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires.
Page 40 - Aux dettes à la charge du défunt, constatées par les actes qui en existent ou autres preuves légales, et aux intérêts dus au jour du décès.
Page 398 - Serait-il utile de faire, en France, une loi spéciale relative au contrat d'édition ou contrat conclu entre un auteur ou un artiste et un éditeur pour la publication d'une œuvre de littérature ou d'art ? 19°...
Page 128 - Des placements ordonnés par l'autorité publique. ART. 18. — A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets, ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires.
Page 87 - Aux marchands , d'étaler et de vendre , les ais et volets des boutiques ouverts; » 2° Aux colporteurs et étalagistes , de colporter et d'exposer en vente leurs marchandises dans les rues et places publiques ;