BulletinImpr. nationale, 1895 - Social sciences Vols. for 1883-1939 include proceedings of the Congrès des sociétés savantes de Paris et des départements. Proceedings for 1895-1922 are separately paged sections of the bulletin with individual title pages. No congresses held 1915-19, 1940-46. |
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... impôt est posé par l'article 4 de la loi de frimaire portant que le droit proportionnel est établi pour ... toute mutation de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles ( opérée ) par décès ... » Cette formule ...
... impôt est posé par l'article 4 de la loi de frimaire portant que le droit proportionnel est établi pour ... toute mutation de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles ( opérée ) par décès ... » Cette formule ...
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... impôt . La loi de 1850 comble en partie cette lacune et déclare passibles des droits les fonds publics étrangers et les actions des sociétés étrangères dépendant d'une succession régie par la loi française . La loi du 13 mai 1863 y assu ...
... impôt . La loi de 1850 comble en partie cette lacune et déclare passibles des droits les fonds publics étrangers et les actions des sociétés étrangères dépendant d'une succession régie par la loi française . La loi du 13 mai 1863 y assu ...
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... impôt dans les six mois du décès du de cujus , lorsque ce décès est arrivé en France . Ce délai est porté à huit mois , si le décès s'est produit dans toute autre partie de l'Europe ; à un an , s'il a eu lieu en Amérique ; à deux ans ...
... impôt dans les six mois du décès du de cujus , lorsque ce décès est arrivé en France . Ce délai est porté à huit mois , si le décès s'est produit dans toute autre partie de l'Europe ; à un an , s'il a eu lieu en Amérique ; à deux ans ...
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... impôt , seal inscrit dans les lois de tarifs : Un premier décime a été établi par la loi du 6 prairial an vir ; il n'a pas cessé d'être perçu depuis cette époque . Un second décime a été perçu du 16 juillet 1855 au 31 décembre 1857 , et ...
... impôt , seal inscrit dans les lois de tarifs : Un premier décime a été établi par la loi du 6 prairial an vir ; il n'a pas cessé d'être perçu depuis cette époque . Un second décime a été perçu du 16 juillet 1855 au 31 décembre 1857 , et ...
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... impôt , entre les étrangers et les collatéraux par la loi de 1816 , puis entre les divers degrés de la ligne collatérale par celle de 1832 . Disons enfin que les droits se prescrivent : après deux années , s'il s'agit d'un supplément de ...
... impôt , entre les étrangers et les collatéraux par la loi de 1816 , puis entre les divers degrés de la ligne collatérale par celle de 1832 . Disons enfin que les droits se prescrivent : après deux années , s'il s'agit d'un supplément de ...
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Common terms and phrases
années août Archives départementales Archives municipales arrêts du Conseil avaient avril bureau caisse censive charges charité Chevilly classes collège collège du Mans Comité des travaux conseil général cours décembre décret déduction département dépenses dimanche distribution doctrinaires dominicains donner écoles écoliers élèves enfants établissements études Exempt Frédéric Passy Grasserie gratuité Hautes-Alpes heures historiques et scientifiques Idem immeubles institutions Jean Reynaud juillet l'administration l'an l'année l'école centrale l'enseignement l'État l'évêque l'impôt l'instruction l'ouvrier latin législation livres lois maison malades Meaux ment nécessaire nombre Nouvelle-Calédonie nue propriété ouvriers paroisse patron pauvres payer pension préfet premier président primaire principe professeur programme progrès propriétaires propriété publique question rapport régents régime registre des délibérations règle religieux rentes repos dominical repos hebdomadaire reste retraites rurales Saint-Jean-de-Monts SCIENCES ÉCONOM séance Section seigneur Seine-et-Marne serait service seulement siècle sociale Société soir spéciale succession suivant système tarif taux taxe successorale tion travail usufruits valeur vilayet
Popular passages
Page 128 - Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Page 130 - Toute personne placée dans un établissement d'aliénés cessera d'y être retenue aussitôt que les médecins de l'établissement auront déclaré, sur le registre énoncé en l'article précédent, que la guérison est obtenue. — S'il s'agit d'un mineur ou d'un interdit, il sera donné immédiatement avis de la déclaration des médecins aux personnes auxquelles il devra être remis et au procureur du roi.
Page 170 - Faire connaître les mesures prises dans la seconde moitié do xviir1 siècle par un certain nombre de villes, bourgs et villages, pour assurer, à titre gratuit, l'assistance médicale en faveur des habitants pauvres ou peu aisés. 10* Examiner le rôle et l'influence des Écoles centrales sous la Révolution, soit dans une étude d'ensemble, soit d'après un exemple particulier. 11° Esquisser l'histoire d'un lycée ou d'un collège communal.
Page 88 - Néanmoins, dans les usines à feu continu, les femmes majeures et les enfants du sexe masculin peuvent être employés tous les jours de la semaine, la nuit, aux travaux indispensables, sous la condition qu'ils auront au moins un jour de repos par semaine. Les travaux tolérés et le laps de temps pendant lequel ils peuvent être exécutés seront déterminés par un règlement d'administration publique.
Page 128 - PLACEMENTS ORDONNÉS PAR L'AUTORITÉ PUBLIQUE. Art. 18. — A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets -ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes . Les ordres des préfets seront motivés et -devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires.
Page 40 - Aux dettes à la charge du défunt, constatées par les actes qui en existent ou autres preuves légales, et aux intérêts dus au jour du décès.
Page 398 - Serait-il utile de faire, en France, une loi spéciale relative au contrat d'édition ou contrat conclu entre un auteur ou un artiste et un éditeur pour la publication d'une œuvre de littérature ou d'art ? 19°...
Page 128 - Des placements ordonnés par l'autorité publique. ART. 18. — A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets, ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires.
Page 87 - Aux marchands , d'étaler et de vendre , les ais et volets des boutiques ouverts; » 2° Aux colporteurs et étalagistes , de colporter et d'exposer en vente leurs marchandises dans les rues et places publiques ;