 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...francs d'amende de la part des vendeurs contreTenons. Art. 35. « Les pharmaciens et épiciers tiendront un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, sur lequel registre ceux qui seront dans le cas d'acheter des substances vénéneuses inscriront de... | |
 | Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - Tournai (Belgium) - 1809 - 816 pages
...mende de la part des vendeurs » coiitrevenans. XXXV. « T. es pharmaciens et épiciers H tiendront un registre coté et » paraphé par le maire ou le » commissaire de police , sur » lequel registre ceux qui seront M dans le cas d'acheter df » subs» tances vénéneuses inscriront... | |
 | Education - 1814 - 496 pages
...mille francs d'amende de la part des vendeurs contrevenans. 35. Les pharmaciens et épiciers tiendront un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, sur lequel registre ceux qui seront dans le cas d'acheter des substances vénéneuses inscriront de... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...vendeurs contrevenants. ( Loi du 21 germinal an xi , art. 34-) Les pharmaciens et épiciers doivent tenir un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, sur lequel registre ceux qui seron t dans le cas d'aclieler des substances vénéneuses doivent inscrire... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...sublimé corrosif, de ne vendre ces substances qu'à des personnes connues et domiciliées, et d'inscrire, sur un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, sans aucun blanc, les noms , qualités et demeures des acheteurs, la nature et la quantité des drogues... | |
 | 1845 - 716 pages
...ne mettrait pas le pharmacien à l'abri des poursuites. En effet , l'article 35 de la loi prescrit un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, et il ne mentionne nullement le certificat que pourraient délivrer ces magistrats. BIBLIOGRAPHIE.... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...contrevenons. (Loi du 21 germinal an XI , art. 34. ) ART. 3967 . Les pharmaciens et épiciers doivent tenir un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police , sur lequel registre ceux qui sont .dans le cas d'acheter des substances vénéneuses inscrivent de... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...mille francs d'amende de la part des vendeurs contrevenans. 35. Les pharmaciens et épiciers tiendront un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police , sur lequel registre ceux qui seront dans le cas d'acheter des substances vénéneuses inscriront... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...de la part des vendeurs contrevenants. (Idem, art. 34.) Les pharmaciens et épicieVs doivent tenir un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, sur lequel registre ceux qui sont dans le cas d'acheter des substances vénéneuses inscrivent de suite,... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 pages
...de la part des vendeurs contrevenans. (Ibid., nrt. 34.) 331. Les pharmaciens et épiciers tiendront un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, sur lequel registre ceux qui seront dans le cas d'acheter des substances vénéneuses inscriront de... | |
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... de suite et sans aucun blanc, leurs noms, qualités et demeures, la nature et la quantité des drogues qui leur... 
