...d'administration publique. A celle déclaration sera joint, produit, par le patron, un certificat du médecin indiquant, l'état du blessé, les suites probables...certificat médical sera remis, séance tenante, au dépo saut. Avis de l'accident est immédiatement par le maire à l'inspecteur divisionnaire ou départemental....

...en délivre immédiatement récépissé, un cerlilical du médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître lo résultat défmiiif. « La déclaration d'accident pourra être fare dans les mêmes conditions...

...dressera procès -verbal A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables...maire à l'inspecteur divisionnaire ou départemental. » Grâce à cette adjonction, la loi française sur la protection des enfants employés dans l'industrie...

...les suites probables de l'accident et 1 époque à laquelle il sera possible de connaitrelerésultal définitif. Récépissé de la déclaration et du...médical sera remis, séance tenante, au déposant. Cpr art. 52, loi allemande de 1884. — Art. 23. Seront punis d'une amende de 50 fr. au moins, et de...

...de la commune qui en dresse procès-verbal. A cette déclaration est joint un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables...possible d'en connaître le résultat définitif. La même déclaration pourra être faite par la victime ou ses ayants droit. Récépissé de la déclaration...

...d'administration publique. A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables...départemental. Art. 16. — Les patrons ou chefs d'établissements doivent, en outre, veiller au maintien des bonnes mœurs et à l'observation de la...

...d'administration publique. A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables...l'accident est donné immédiatement par le maire à ^inspecteur divisionnaire ou départemental. Art. 16. — Les patrons ou chefs d'établissements doivent,...

...d'administration publique. A celte déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables...définitif. Récépissé de la déclaration et du certiflcat médical sera remis, séance tenante, au déposant. Avis de l'accident es! donné immédiatement...

...d'administration publique. A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables...possible d'en connaître le résultat définitif. • — A l'occasion de la revision du règlement sur le service de santé en campagne, le gouvernement...

...blessé, les suites prohables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaitre le résultat définitif. Récépissé de la déclaration...départemental. Art. 16. — Les patrons ou chefs d'établissements doivent, en outre, veiller au maintien des bonnes mœurs et à l'observation de la...