Cour de cassation: Áudience de rentrée du 16 octobr̂e 1900 |
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16 août ༢༢ ༢༢༢ ༤༤༤ 9 avril accidents AFFAIRES disciplinaires ANNÉES CIVILES annuelle ARRÊTS RENDUS associés assurances atelier bénéfices Caisse nationale caisses d'épargne capital Chambre criminelle Chambre des députés Chambre des requêtes chefs d'entreprises civile Matière criminelle coalition Code civil Connelly Conseiller constituer contrat cotisation COUR DE CASSATION crédit agricole criminelle Autres matières décès Dr Zacher fonctions garanties Gide heures indemnités individuel industriels journée de travail l'accident l'article l'assistance l'assurance obligatoire l'État l'invalidité l'ouvrier Légion d'honneur législation loi du 9 Lois diverses Marcel Barthe marks Matière civile Matière membres participants ment Ministre du commerce nationale des retraites ouvriers patronaux patrons payement PENDANT L'ANNÉE pension peuvent premier Président prévoyance Procureur général projet de loi Raiffeisen règlement réglementation rejet rente risque professionnel salaire secours mutuels serait seulement sociale sociétaires sociétés coopératives sociétés de secours solidarité sommes syndicats professionnels taux tion TOTAL travailleurs Tribunal maritime commercial versements ཀྵ ཋ ཋ ཋ ཌཱ
Popular passages
Page 124 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
Page 171 - Pour M. le Procureur Général, nous requérons qu'il plaise à la Cour, nous donner acte de ce que nous avons satisfait aux prescriptions de l'article 34 du décret du 6 juillet 1810 et admettre MM. les Avocats présents à la barre à renouveler leur serment.
Page 125 - Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.
Page 50 - Les compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères, sont soumises à la surveillance et au contrôle de l'État et astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique. Le montant des réserves ou cautionnements sera affecté par privilège au payement des pensions et indemnités.
Page 114 - Les communes sont tenues de fournir aux sociétés approuvées qui le demandent les locaux nécessaires à leurs réunions, ainsi que les livrets et registres nécessaires à l'administration et à la comptabilité. En cas d'insuffisance des ressources des communes, cette dépense est mise à la charge des départements.
Page 120 - ... mandataires désignés par le syndicat, chaque mandataire possédant une voix, et tous étant considérés comme représentant chacun une part égale dans le capital social. Si une société est formée par deux ou plusieurs syndicats, les statuts de cette société déterminent le nombre de mandataires délégués par chacun des syndicats actionnaires, tout délégué ayant une voix.
Page 110 - Les sociétés de secours mutuels sont des associations de prévoyance qui se proposent d'atteindre un ou plusieurs des buts suivants : assurer à leurs membres participants et à leurs familles des secours en cas de maladie, blessures ou infirmités, leur constituer des pensions de...
Page 117 - ... les départements, les communes, les particuliers. Le surplus de l'actif social sera, s'il ya lieu, réparti entre les membres participants appartenant à la Société au jour de la dissolution et non pourvus d'une pension ou indemnité annuelle, au prorata des versements opérés par chacun d'eux depuis leur entrée dans la Société, sans qu'ils puissent recevoir une somme supérieure à leur contribution personnelle. Le reliquat sera attribué au fonds de dotation W.
Page 42 - ... carrières et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de L'homme ou des animaux, donnent droit, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité...
Page 112 - L'organisation d'assurances mutuelles pour les risques divers auxquels les sociétés se sont engagées à pourvoir, notamment la création de caisses de retraites et d'assurances communes à plusieurs sociétés pour les opérations à long terme et les maladies de longue durée ; e) Le service des placements gratuits (art.