Cours de droit civil français, Volume 2Rousseau & Cie, 1897 - Civil law |
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... spécial et distinct , le Code de procédure civile . D'après le classement tradition- nel et usuel des matières du droit , c'est au Code de pro- cédure que devraient être placées les règles relatives à la procédure du divorce . La ...
... spécial et distinct , le Code de procédure civile . D'après le classement tradition- nel et usuel des matières du droit , c'est au Code de pro- cédure que devraient être placées les règles relatives à la procédure du divorce . La ...
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... spécial de l'une d'elles ; le mandat ad litem donné aux avoués qui ont occupé dans l'instance en divorce ne leur donne pas qua- lité pour requérir la transcription : ils ne la requièrent vala- blement qu'en vertu d'un mandat spécial2 ...
... spécial de l'une d'elles ; le mandat ad litem donné aux avoués qui ont occupé dans l'instance en divorce ne leur donne pas qua- lité pour requérir la transcription : ils ne la requièrent vala- blement qu'en vertu d'un mandat spécial2 ...
Page 83
... spécial aux donations entre époux ( article 1096 ) . Si la loi les déclare révoquées de plein droit par le seul effet du divorce , sans aucune manifestation de volonté , ce n'est pas seulement par intérêt pour l'époux in- nocent ...
... spécial aux donations entre époux ( article 1096 ) . Si la loi les déclare révoquées de plein droit par le seul effet du divorce , sans aucune manifestation de volonté , ce n'est pas seulement par intérêt pour l'époux in- nocent ...
Page 95
... spécial à la séparation de corps , ne renvoie pas aux articles 234 et 235 ; il renvoie seulement aux articles 236 à 244. D'où il suit que les articles 875 à 878 du Code de pro- cédure civile restent applicables . La remarque est utile ...
... spécial à la séparation de corps , ne renvoie pas aux articles 234 et 235 ; il renvoie seulement aux articles 236 à 244. D'où il suit que les articles 875 à 878 du Code de pro- cédure civile restent applicables . La remarque est utile ...
Page 108
... spécial de désaveu à raison de la séparation de corps . Ce cas de désaveu doit être joint à ceux qu'admettait déjà le Code de 1804 ; il est indiqué dans un alinéa nouveau que la loi de 1850 a ajouté à l'article 313 1. Nous y insisterons ...
... spécial de désaveu à raison de la séparation de corps . Ce cas de désaveu doit être joint à ceux qu'admettait déjà le Code de 1804 ; il est indiqué dans un alinéa nouveau que la loi de 1850 a ajouté à l'article 313 1. Nous y insisterons ...
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Common terms and phrases
24 juillet 27 février actes admis adultérine ou incestueuse aliénés alinéa applicable article Aubry et Rau autorise Bressolles Cass cause Code civil annoté conditions conjoint conseil de famille conseil judiciaire conséquence contestation Cour de cassation curatelle curateur Dalloz déchéance délai demande demandeur démence désaveu dispositions divorce doit donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme février filiation légitime filiation naturelle formellement Fuzier-Herman interdits jouissance légale juillet jurisprudence l'acte de naissance l'adoption l'aliéné l'autorité paternelle l'émancipation l'enfant l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'un des époux législateur mainlevée mari ment mineur émancipé nullité parents paternité père et mère personne peuvent possession d'état preuve preuve testimoniale prononcée prouve puissance paternelle question réclamation d'état reconnaissance règle relatives rescision résulte riage s'agit s'il séparation de corps sera seulement situation spécial subrogé tuteur suiv Suprà survivant des père système termes de l'article texte ticle tion titre transcription Trib tribunal tutelle
Popular passages
Page 236 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Page 397 - Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle.
Page 215 - Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.
Page 153 - ... individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement; Qu'il a été reconnu constamment pour tel dans la société ; Qu'il a été reconnu pour tel par la famille.
Page 583 - Tout arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement.
Page 18 - ... avoir un domicile séparé et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation.
Page 93 - Le jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement postérieur peut interdire à la femme de porter le nom de son mari ou l'autoriser à ne pas le porter. Dans le cas où le mari aurait joint à son nom le nom de sa femme, celle-ci pourra également demander qu'il soit interdit au mari de le porter. La séparation de corps emporte toujours la séparation de biens.
Page 382 - Elle ne s'étendra pas aux biens que les enfants pourront acquérir par un travail et une industrie séparés, ni à ceux qui leur seront donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas.
Page 246 - Lorsque le père ou la mère de l'enfant adultérin ou incestueux lui auront fait apprendre un art mécanique, ou lorsque l'un d'eux lui aura assuré des aliments de son vivant, l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession.
Page 104 - Lorsque la séparation de corps, prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme , aura duré trois ans , l'époux qui était originairement défendeur pourra demander le divorce au tribunal , qui l'admettra, si le demandeur originaire, présent ou dûment appelé, ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation.