 ... altération notable sur la qualité de l'engrais, comparativement avec la qualité essayée lors de la déclaration du marchand, toutes les pièces seront transmises à M. le procureur du roi , pour obtenir la punition de la fraude. Art. 15. — Tout...  Répertoire des travaux - Page 114by Société de statistique, d'histoire et d'archéologie de Marseille et de Provence - 1846Full view - About this book
 | Association normande - 1847 - 820 pages
...les pièces seront transmises à M. le procureur du roi , pour obtenir la punition de la fraude. Art. 15. — Tout acheteur qui soupçonnera quelque falsification...paquet de 200 grammes environ , cacheté et signé parle marchand ou ses représentants, et portant le nom inscrit au-dessus du tas. Ce paquet sera déposé... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1858 - 882 pages
...Tout acheteur pourra requérir le marchand de prélever, sur la quantité à lui vendue, un paquet (2) de 200 grammes environ, cacheté et signé par le marchand ou ses représentants, rappelant l'inscription portée sur l'écriteau. Cet échantillon devra être déposé... | |
 | 1858 - 794 pages
...Tout acheteur pourra requérir le marchand de prélever, sur la quamilé à lui vendue, un paquet (2) de 200 grammes environ, cacheté et signé par le marchand ou ses représentants, rappelant l'inscription portée sur l'écriteau. Cet échantillon devra être déposé... | |
 | Agricultural experiment stations - 1884 - 488 pages
...pièces seront remises à M. le procureur de la République pour obtenir la punition de la fraude. Art. 15. — Tout acheteur qui soupçonnera quelque falsification...environ, cacheté et signé par le marchand ou ses représentants et indiquant l'inscription portée sur l'écriteau placé au-dessus du tas. Ce paquet... | |
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