De la responsabilité en matière d'accidents du travail: Commentaire de la loi du 9 avril 1898, et des décrets du 28 février 1899, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de cette loi |
Other editions - View all
De la Responsabilité en Matière d'Accidents du Travail: Commentaire de la ... Maurice Bellom No preview available - 2017 |
De la Responsabilité en Matière d'Accidents du Travail: Commentaire de la ... Maurice Bellom No preview available - 2017 |
Common terms and phrases
19 mars 25 janvier 28 février 28 novembre 28 octobre 9 avril accidents du travail allocations ARTICLE assujettis assurances Caisse d'assurance Caisse des dépôts Caisse nationale capital représentatif cautionnement Chambre des Députés charge chef d'entreprise chiffre Code civil Commission du Sénat constitution cotisation d'assurance mutuelle d'incapacité permanente débiteur décès décret du 28 dépôts et consignations Députés du 28 dispositions FÉLIX MARTIN fonds de garantie ibid incapacité Incapacité permanente partielle juge de paix l'application l'indemnité l'industrie l'ouvrier législateur loi du 9 mars maximum mème ministre du Commerce nationale des retraites ouvriers patron POIRRIER prévue primes fixes procédure Rapport au Sénat régime règlement d'administration publique rente répartition représentatifs des pensions responsabilité résultant RICARD risque professionnel salaire annuel Séance du Sénat secours mutuels Sénat du 7 service sociétés d'assurance sociétés de secours somme statuts suivant syndicat de garantie système tarif taux termes de l'article texte THÉVENET tiers tion versement du capital victime
Popular passages
Page 313 - Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. 11 y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
Page 312 - Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge.
Page 321 - Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'organisation et de fonctionnement du service conféré par les dispositions précédentes à la caisse nationale des retraites et, notamment, les formes du recours à exercer contre les chefs d'entreprise débiteurs ou les sociétés d'assurances et les syndicats de garantie, ainsi que les conditions dans lesquelles les victimes d'accidents ou leurs ayants droit seront admis à réclamer à la caisse le payement de leurs indemnités.
Page 341 - Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement.
Page 316 - Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel.
Page 331 - Pour les deux tiers au moins de la fixation annuelle, en valeurs de l'Etat ou jouissant d'une garantie de l'Etat; en obligations négociables et entièrement libérées des départements, des communes...
Page 311 - Qu'ils ont affilié leurs ouvriers à des sociétés de secours mutuels et pris à leur charge une quotepart de la cotisation qui aura été déterminée d'un commun accord, et en se conformant aux statutstypes approuvés par le ministre compétent, mais qui ne devra pas être inférieure au tiers de cette cotisation ; 2°...
Page 313 - Pour. les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, les ouvriers de la même catégorie.
Page 336 - ... d'établissement, le capital représentatif des pensions à sa charge devient exigible de plein droit et sera versé à la Caisse nationale des retraites. Ce capital sera déterminé, au jour de son exigibilité, d'après le tarif visé au paragraphe précédent. Toutefois, le chef d'entreprise ou ses ayants droit peuvent être exonérés du versement de ce capital, s'ils fournissent des garanties qui seront à déterminer par un règlement d'administration publique.