 | France - Law - 1892 - 2208 pages
...32, sont constatées par les maires et adjoints, par les commissaires de police, gardes champêtres et autres officiers de police judiciaire, et concurremment...ingénieurs des mines et les agents sous leurs ordres ayant qualité pour verbaliser. 30. Les procès-verbaux sont visés pour timbre et enregistrés en... | |
 | France - Law - 1881 - 1520 pages
...constatées par les maires *t adjoints, par les commissaires de police, gardes champêtres et îÇ très officiers de police judiciaire, et concurremment par...ingénieurs des mines et les agents sous leurs ordres ayant qualité pour verbaliser. 30. Les procès-verbaux sont visés pour timbre et enregistrés en... | |
 | Mineral industries - 1853 - 998 pages
...propriétaires , entrepreneurs ou exploitants de carrières, sont constatées par les maires et adjoints, parles commissaires de police, gardes-champêtres et autres...concurremment par les ingénieurs des mines et les gardes-mines ou agents sous leurs ordres et ayant qualité pour verbaliser. Art. 3a. Les procès-verbaux... | |
 | Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...propriétaires, entrepreneurs ou exploitants de carrières, sont constatées par les maires et adjoints, par les commissaires de police, gardes-champêtres et...concurremment par les ingénieurs des mines et les gardes-mines ou agents sous leurs ordres et ayant qualité pour verbaliser. Art. 32. Les procès-verbaux... | |
 | Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1862 - 1050 pages
...propriélaires, entrepreneurs ou exploitants de carrières, sont constatées par les maires et adjoints, par les commissaires de police, gardes-champêtres et...concurremment par les ingénieurs des mines et les gardes-mines ou agonis sous leurs ordres et ayant qualilé pour verbaliser. ART. 32. Les procès-verbaux... | |
 | 1866 - 782 pages
...carrières, sont constatées par les maires et adjoints, par les commissaires de police, gardes champêtres et autres officiers de police judiciaire, et concurremment par les ingénieurs des mines et es gardes-mines ou agents sous leurs ordres et ayant qualité pour verbaliser. Art. 3a. Les procès-verbaux... | |
 | Mineral industries - 1868 - 908 pages
...constatées par les maires et adjoints, parles commissaires de police, gardes champêtres et autre officiers de police judiciaire,. et concurremment par les ingénieurs des mines et les gardes-mines ou agents sous leurs ordres et ayant qualité pour verbaliser. Art. 32. Les procès-verbaux... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...carrières, seront constatées par les makes et adjoints, par les commissaires de police, gardes champêtres et autres officiers de police judiciaire, et concurremment par les ingénieurs des mines et les garde-mines ou agents, placés sons leurs oi'dres et ayant qualité pour verbaliser. . i.Art, 32. —... | |
 | Mining law - 1879 - 390 pages
...3a, sont constatées par les maires et adjoints, par les commissaires de police, gardes champêtres et autres officiers de police judiciaire, et concurremment...ingénieurs des mines et les agents sous leurs ordres ayant qualité pour verbaliser. Art. 3o. Les procès-verbaux sont visés pour timbre et enregistrés... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...règlement sont constatées par les maires et adjoints, par les commissaires de police, gardes champêtres et autres officiers de police judiciaire, et concurremment...ingénieurs des mines et les agents sous leurs ordres ayant qualité pour verbaliser. Art. !ÍO. — Les procès-verbaux sont visés pour timbre et enregistrés... | |
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Les procès-verbaux sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Ils sont affirmés dans les formes et délais prescrits par la loi pour ceux de ces procès-verbaux qui ont besoin de l'affirmation. 
