 Jl est expressément défendu aux maîtres de poste de faire l'état de loueur de chevaux , même en prenant patente , à peine de destitution : ils peuvent néanmoins se charger de la conduite des voitures publiques annoncées par affiches, et partant...  Répertoire des travaux - Page 326by Société de statistique d'histoire et d'archéologie de Marseille et de Provence, Société de statistique, d'histoire et d'archéologie de Marseille et de Provence - 1847Full view - About this book
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...deposte de faire l'état de loueur de chevaux, même en prenant patente , à peine de destitution. Ils peuvent, néanmoins, se charger de la conduite...voitures publiques annoncées par affiches et partant à jour et heure fixes. • Les instructions données par l'administration de» poste» défendent très-expressément... | |
 | Audin (M., Jean Marie Vincent) - France - 1842 - 466 pages
...quarante-huit heures qui suivent leur délivrance. Défense de fournir des chevaux à litre de louage. — II est défendu, sous peine de destitution, aux maîtres...voitures publiques annoncées par affiches et partant à jour et heures fixes; mais ils doivent affecter à ce service des chevaux spéciaux. TITRE II. —... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 1066 pages
...en interdisant aux maîtres de poste de faire l'état de loueur de chevaux, déclare qu'il peuvent se charger de la conduite des voitures publiques, annoncées par affiches et partant à heures fixes ; — Vu la loi du 15 vent, •n 15 (6 mars 1805), qui reconnaît que le droit de conduire... | |
 | France min. des postes - 1853 - 408 pages
...d'un cheval, 2 francs par myriumiHre. Dеfense de fournir des c/ieuaiu; à titre de louage. 1063. Il est défendu, sous peine de destitution, aux maîtres de poste de faire, sans l'autorisation spéciale de l'Administration, l'état de loueur de chevaux , même en prenant... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...défendu de faire l'état de loueur de chevaux, même en prenant patente, à peine de destitution. Ils peuvent néanmoins se charger de la conduite des...par affiches, et partant à jours et heures fixes. AIT. 1" prair. an 7, art. 12. 8. Le fait d'un maître de poste de louer à des particuliers, eu dehors... | |
 | France - Law - 1835 - 392 pages
...poste de faire l'état de loueur de chevaux , même en prenant patente , à peine de destitution : ils peuvent néanmoins se charger de la conduite des...voitures publiques annoncées par affiches, et partant à jour et Heure fixes. 13. Tout postillon doit être âgé de seize ans au moins ; il doit se faire inscrire... | |
 | France - 1825 - 428 pages
...de poste du faire l'u'tat de loueur de chevaux, même en prenanf patente, à peine de destitution : ils peuvent néanmoins se charger de la conduite des...voitures publiques annoncées par affiches et partant à jour et heures fixes. ii Tout postillon doit être âgé de .wiïe ans au moins; il doit se faire inscrire... | |
| |
