Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 19Cotillon et fils, 1890 - Comparative law |
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... article 1765 du Code civil pour le règlement des plus - values données par les fermiers aux fonds loués . En matière commerciale une innovation importante a été votée par la Chambre qui , le 5 juillet , a adopté la proposition de loi de ...
... article 1765 du Code civil pour le règlement des plus - values données par les fermiers aux fonds loués . En matière commerciale une innovation importante a été votée par la Chambre qui , le 5 juillet , a adopté la proposition de loi de ...
Page 219
... article 13 , le président , les ministres , le Fiscal et tous les autres membres du Tribunal ne pouvaient être appelés à d'autres fonctions dans les différentes carrières de l'État , même avec un avancement sans leur exprès consentement ...
... article 13 , le président , les ministres , le Fiscal et tous les autres membres du Tribunal ne pouvaient être appelés à d'autres fonctions dans les différentes carrières de l'État , même avec un avancement sans leur exprès consentement ...
Page 220
... article 10 de la loi de 1870 dispose qu'ils seront nommés par le Gouvernement : le secrétaire , par décret royal en Conseil des ministres ; les contadores et les officiers auxiliaires , par décret royal quand ils ont le titre de chef d ...
... article 10 de la loi de 1870 dispose qu'ils seront nommés par le Gouvernement : le secrétaire , par décret royal en Conseil des ministres ; les contadores et les officiers auxiliaires , par décret royal quand ils ont le titre de chef d ...
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... article 2 des dispositions transitoires veut que les em- ployés de la Contaduria Mayor soient nommés de préférence aux emplois nouvellement créés , en tenant compte de leurs traitements , de leurs aptitudes et de l'importance des ...
... article 2 des dispositions transitoires veut que les em- ployés de la Contaduria Mayor soient nommés de préférence aux emplois nouvellement créés , en tenant compte de leurs traitements , de leurs aptitudes et de l'importance des ...
Page 227
... article 122 précité donne , en effet , la nomination des membres de la Cour suprême , des membres des Cours d'appel et de juges , au président de la République , en vertu du paragraphe 7 de l'article 82 de la Constitution de l'État ...
... article 122 précité donne , en effet , la nomination des membres de la Cour suprême , des membres des Cours d'appel et de juges , au président de la République , en vertu du paragraphe 7 de l'article 82 de la Constitution de l'État ...
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 478 - ... d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes...
Page 392 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Page 306 - Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur.
Page 303 - Les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union, ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pays, pour leurs œuvres, soit publiées dans un de ces pays, soit non publiées, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Page 350 - Sont exceptés les travaux effectués dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.
Page 565 - Nonobstant les articles qui précèdent, les tribunaux d'un pays n'auront pas égard aux lois étrangères, dans le cas où leur application aurait pour résultat de porter atteinte, soit au droit public de ce pays, soit à ses lois concernant les substitutions ou...
Page 311 - Au sujet de l'article 4, il est convenu que ceux des pays de l'Union où le caractère d'œuvres artistiques n'est pas refusé aux œuvres photographiques s'engagent à les admettre, à partir de la mise en vigueur de la convention conclue en date de ce jour, au bénéfice de ses dispositions.
Page 376 - L'action résolutoire établie par l'article 1 654. du Code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver (1).
Page 54 - LTON-CAEN (Charles), professeur à la Faculté de droit de Paris et à l'Ecole des sciences politiques.
Page 308 - L'application de la Convention aux œuvres non tombées dans le domaine public au moment de sa mise en vigueur aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet. A défaut de semblables stipulations entre pays de l'Union, les pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, par la législation intérieure, les modalités relatives à l'application du principe contenu à l'article 14.