Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 19Cotillon et fils, 1890 - Comparative law |
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Page 103
... après les termes de l'act d'Habeas corpus , aussi rapidement que possible . A cet effet , l'individu accusé de felony peut , dès le premier jour de la session , s'adresser à la Cour et demander à être mis en jugement . S'il n'est pas ...
... après les termes de l'act d'Habeas corpus , aussi rapidement que possible . A cet effet , l'individu accusé de felony peut , dès le premier jour de la session , s'adresser à la Cour et demander à être mis en jugement . S'il n'est pas ...
Page 107
... Après un verdict de non culpabilité , la Cour déclare l'accusé déchargé de la poursuite et ordonne sa mise en liberté , si , toutefois , il n'y a point d'autre indictment présenté contre lui . Le prisonnier a droit d'être présent à ...
... Après un verdict de non culpabilité , la Cour déclare l'accusé déchargé de la poursuite et ordonne sa mise en liberté , si , toutefois , il n'y a point d'autre indictment présenté contre lui . Le prisonnier a droit d'être présent à ...
Page 118
... après l'examen à l'accusé , qui peut y faire toutes modifications et additions ; il est ensuite signé par le magis- trat et l'accusé . Si l'accusé ne peut ou ne veut signer , le fait est mentionné et le magistrat signe seul . Tout ...
... après l'examen à l'accusé , qui peut y faire toutes modifications et additions ; il est ensuite signé par le magis- trat et l'accusé . Si l'accusé ne peut ou ne veut signer , le fait est mentionné et le magistrat signe seul . Tout ...
Page 158
... après nos auteurs , là où un individu exerce une pro- fession , celle - ci doit être caractérisée d'après la législation locale , quelle que puisse être la législation du pays d'origine ; l'étranger qui a en France une agence ou un ...
... après nos auteurs , là où un individu exerce une pro- fession , celle - ci doit être caractérisée d'après la législation locale , quelle que puisse être la législation du pays d'origine ; l'étranger qui a en France une agence ou un ...
Page 204
... après la pro- cédure disciplinaire en vigueur pour le tribunal supérieur ; mais , dans l'espèce , d'après les prescriptions de la loi du 21 juil- let 1852 , sur les fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions par les ...
... après la pro- cédure disciplinaire en vigueur pour le tribunal supérieur ; mais , dans l'espèce , d'après les prescriptions de la loi du 21 juil- let 1852 , sur les fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions par les ...
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 478 - ... d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes...
Page 392 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Page 306 - Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur.
Page 303 - Les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union, ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pays, pour leurs œuvres, soit publiées dans un de ces pays, soit non publiées, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Page 350 - Sont exceptés les travaux effectués dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.
Page 565 - Nonobstant les articles qui précèdent, les tribunaux d'un pays n'auront pas égard aux lois étrangères, dans le cas où leur application aurait pour résultat de porter atteinte, soit au droit public de ce pays, soit à ses lois concernant les substitutions ou...
Page 311 - Au sujet de l'article 4, il est convenu que ceux des pays de l'Union où le caractère d'œuvres artistiques n'est pas refusé aux œuvres photographiques s'engagent à les admettre, à partir de la mise en vigueur de la convention conclue en date de ce jour, au bénéfice de ses dispositions.
Page 376 - L'action résolutoire établie par l'article 1 654. du Code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver (1).
Page 54 - LTON-CAEN (Charles), professeur à la Faculté de droit de Paris et à l'Ecole des sciences politiques.
Page 308 - L'application de la Convention aux œuvres non tombées dans le domaine public au moment de sa mise en vigueur aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet. A défaut de semblables stipulations entre pays de l'Union, les pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, par la législation intérieure, les modalités relatives à l'application du principe contenu à l'article 14.