IX. Les Vice-Présidents et les Conseillers sont renouvelés chaque année par quart, à tour de rôle.

X. Aucun des Membres du Conseil, à l'exception du Secrétaire général, des Secrétaires et du Trésorier, ne sera immédiatement rééligible.

Toutefois, le Président pourra être pris parmi les Membres du Conseil ou parmi les Membres sortants.

XI. Le Conseil est chargé de la direction des travaux qui entrent dans le plan de la Société. Il ordonne et surveille les publications. Il fixe l'ordre du jour des séances.

XII. Il représente la Société et statue sur toutes les affaires concernant son administration.

XIII. Les délibérations relatives à l'acceptation des dons et legs, à des acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont soumises à l'approbation préalable du Gouvernement.

XIV. Le Trésorier n'acquitte aucune dépense, si elle n'a été préalablement autorisée par le Conseil et ordonnancée par le Secrétaire général.

XV. A la fin de l'année, le Trésorier présente son compte au Conseil, qui, après l'avoir vérifié, le soumet à l'Assemblée générale, pour être arrêté et approuvé par elle.

XVI. Un règlement particulier déterminera les conditions d'administration intérieure, et en général toutes les dispositions de détail propres à assurer l'exécution des Statuts. Ce règlement est fait par le Conseil, qui peut toujours le modifier.

XVII. En cas de dissolution, l'actif de la Société sera attribué à une ou plusieurs Sociétés savantes ou bibliothè ques publiques désignées par l'Assemblée générale, sauf approbation du Gouvernement.

XVIII. Toute modification aux présents Statuts ne pourra avoir lieu qu'en Assemblée générale, et ne deviendra définitive qu'après l'approbation du Conseil d'État.

RÈGLEMENT

ART. 1er.

TITRE I.

Conditions d'admission. - Cotisations.

Toute présentation d'un membre nouveau est adressée par écrit au Secrétaire général.

ART. 2.

Les membres nouveaux sont informés de leur ad

mission par une lettre du Secrétaire général.

ART. 3. La cotisation annuelle des membres de la Société est fixée à 20 francs.

ART. 4. Les membres correspondants étrangers ne sont pas soumis au payement de la cotisation.

La liste des membres correspondants est arrêtée, chaque année, par le Conseil de direction, sur la proposition du Secrétaire général.

ART. 5. La cotisation annuelle peut être rachetée par le versement d'une somme de 250 francs.

Les sommes ainsi versées sont placées au nom de la Société ; le revenu seul peut être employé aux dépenses ordinaires.

ART. 6.

Tout membre qui n'a pas acquitté sa cotisation de l'année peut, après deux avertissements, l'un du Trésorier et l'autre du Secrétaire général, être déclaré démissionnaire par décision du Conseil.

ART. 7.

La liste générale des membres est dressée par les soins du Trésorier et imprimée, au commencement de chaque année, après avoir été soumise au Conseil de direction.

ART. 8.

TITRE II.

Conseil de direction.

Le Conseil se réunit au moins une fois par mois, du mois de novembre au mois de juillet, sur la convocation du Président.

Il fixe l'ordre du jour des séances générales, nomme

toutes les commissions, autorise toutes les dépenses, ordonne toutes les publications.

ART. 10. Le nombre des membres du Conseil, en dehors du Président, des Vice-Présidents, du Secrétaire général, des Secrétaires et du Trésorier, est fixé à seize.

ART. 11. Les anciens Présidents, Vice-Présidents et Secrétaires généraux de la Société, qui ne sont pas membres du Conseil, peuvent assister aux séances avec voix consultative.

ART. 12. Le Conseil peut, sur la proposition du Secrétaire général, désigner, chaque année, un ou plusieurs Secrétaires adjoints et un Trésorier adjoint, qui assistent également aux séances, avec voix consultative.

ART. 13. Les procès-verbaux des séances du Conseil sont rédigés par un des secrétaires désigné par le Conseil et sont signés par le Président.

TITRE III.

Travaux de la Société.

ART. 14. Les séances générales ont lieu quatre fois par an, à des époques fixées, chaque année, par le Conseil de direction. ART. 15. Aucune discussion ne peut avoir lieu que sur les questions portées à l'ordre du jour.

Les propositions concernant les travaux ou l'administration de la Société sont renvoyées, sans débat, à l'examen du Conseil.

ART. 16. L'assemblée générale ne peut, en aucun cas, être appelée à voter, si ce n'est pour l'élection des membres du Conseil, sur l'approbation des comptes du Trésorier, sur la fixation de la cotisation et sur les projets de modification des statuts.

ART. 17. — Les membres qui veulent prendre une part active aux travaux de la Société sont répartis en sections correspondant aux différents pays.

Le nombre de ces sections est déterminé, chaque année, par le Conseil de direction.

ART. 18. Les sections se réunissent sur la convocation et sous la présidence d'un membre désigné, chaque année, par le Conseil de direction.

Lorsque le Président ou l'un des Vice-Présidents assiste à une réunion de section, la présidence lui appartient de droit.

Le Secrétaire général est informé de l'heure et du lieu de toutes

les réunions, et peut y assister ou s'y faire représenter par un des Secrétaires de la Société.

ART. 19. Les livres et documents de toute nature communiqués à la Société sont transmis par le Secrétaire général au Pré sident de la section compétente, qui les distribue aux membres, pour qu'il soit fait à la section un rapport sommaire sur le con tenu de ces documents et sur l'utilité que la Société peut en tirer. ART. 20. Les Présidents des sections remettent au Secrétaire général les rapports sommaires dont il vient d'être parlé et se concertent avec lui sur les propositions à soumettre au Conseil relativement aux travaux de la Société, à la composition des Annuaires et aux acquisitions de livres et documents.

TITRE IV.

Bibliothèque.

ART. 21. Il est tenu un registre, jour par jour, des acquisitions de livres et documents de toute nature.

-

ART. 22. Il est tenu également un registre des prêts de livres faits aux membres de la Société.

Aucun prêt n'a lieu que sur une autorisation écrite du Secré taire général, qui en limite la durée.

ART. 23. Le Conseil désigne, chaque année, un des Secrétaires, qui est chargé de surveiller le classement de la bibliothèque et des archives de la Société.

TITRE V.

Commission des fonds et archives.

ART. 24. Une commission de trois membres, nommés chaque année par le Conseil, donne son avis sur toutes les dépenses proposées par le Secrétaire général et sur les traités à passer, notamment avec l'imprimeur et l'éditeur.

Elle reçoit les comptes du Trésorier et fait son rapport au Conseil. Elle vérifie l'état matériel de la bibliothèque et des archives, et surveille la confection de la liste des membres.

ART. 25. Le compte des recettes et dépenses est arrêté au 30 novembre de chaque année.

LISTE DES MEMBRES

DE LA SOCIÉTÉ

DE LÉGISLATION COMPARÉE

NOTA. Les souscripteurs perpétuels sont désignés par les deux lettres: S. P.

MEMBRES CORRESPONDANTS.

ASSER (T.-M.-C.), avocat, à Amsterdam (Pays-Bas).

BALLESTEROS (Manuel-E.), conseiller à la Cour suprême, à Santiago (Chili).

BEELAERTS VAN BLOKLAND, président de la seconde Chambre des ÉtatsGénéraux, 62, Koninginnegracht, à la Haye (Pays-Bas).

BELTRANI SCALIA (M.), inspecteur général des prisons, à Rome (Italie). CALLIGAS (Paul), ancien ministre, professeur de droit romain à l'Université, sous-gouverneur de la Banque nationale, à Athènes (Grèce). CANONICO (Tancredo), sénateur, conseiller à la Cour de cassation et du contentieux diplomatique, à Rome (Italie).

CARMICHAEL (Edward), directeur pour l'étranger du Law-Magazine, secrétaire général de l'association pour la réforme du droit des gens, 46 A, Coleshill street, Eaton Square, à Londres (Angleterre). COLERIDGE (Lord), chief-justice à la Cour des common pleas, SussexSquare, Hyde-Park, W., à Londres (Angleterre).

EGLE (William-Henry), bibliothécaire de l'Etat, à Harrisburg (Pennsylvanie).

EHRENFELD, président du Collège Wittenberg, à Springfield (Ohio). FIELD (Dudley), avocat, 86, Grameroy Park, à New-York (États-Unis d'Amérique).

GARCIA (le Dr Juan-Agustin), ancien député, président de la Banque hypothécaire nationale, 16, rue San-Martin, à Buenos-Ayres (République Argentine).

GOLDSCHMIDT, ancien conseiller à la Cour suprême de commerce de Leipzig, professeur à l'Université, 9, Maassenstrasse à Berlin (Prusse). GRÜNHUT, professeur à l'Université, IX, Berggasse, 22, à Vienne (Autriche).

HOFFMANN (Paul), ancien professeur à l'Université de Budapest (Hon