Belgian Government's Acknowledgment of Notification The Belgian Minister for Foreign Affairs and Foreign Commerce (Spaak) to the American Chargé d'Affaires ad interim (Sussdorff) J'ai eu l'honneur de recevoir la lettre No. 965, en date du 26 juin dernier, par laquelle vous avez bien voulu me faire parvenir les instruments de ratification de M. le Président des Etats-Unis d'Amérique sur la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles, le 25 août 1924. Ces instruments étaient accompagnés du texte de la loi américaine sur le transport des marchandises par mer et d'un mémorandum établi par le Département d'Etat. Les instruments de ratification ayant été déposés au Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur de Belgique, le 29 juin 1937, c'est donc le 29 décembre 1937 que cette convention sortira ses effets vis-à-vis des Etats-Unis d'Amérique. J'ai également eu l'honneur de recevoir votre lettre No. 969 en date du 29 juin,' par laquelle vous avez bien voulu me faire parvenir 25 exemplaires du texte de la loi américaine du 16 avril 1936 et du Mémorandum du 5 juin 1937. Je vous serais très obligé, Monsieur le Chargé d'Affaires, de vouloir bien me faire parvenir 30 exemplaires supplémentaires de ces deux documents. Veuillez agréer, Monsieur le Chargé d'Affaires, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Pour le Ministre: Le Chef du Service Juridique, Monsieur LOUIS SUSSDORFF Junior, Chargé d'Affaires des Etats-Unis d'Amérique, Bruxelles. 1 Ne s'imprime pas. DE RUELLE [Translation] Belgian Government's acknowledgment of ratification. MINISTRY FOREIGN AFFAIRS AND FOREIGN COMMERCE OFFICE OF THE JURIDICAL DEPARTMENT No. 399/20646 Serial No. 23863 Mr. CHARGÉ D'AFFAIRES, BRUSSELS, July 2, 1937. I had the honor to receive the letter No. 965 dated June 26 last, by which you were good enough to transmit to me the instruments of ratification of the President of the United States of America of the international convention for the unification of certain rules relating to bills of lading, signed at Brussels on August 25, 1924. These instruments were accompanied by the text of the American law relating to the carriage of goods by sea and a memorandum of the Department of State. As the instruments of ratification were deposited with the Belgian Ministry of Foreign Affairs and Foreign Commerce on June 29, 1937, this convention will go into effect with respect to the United States of America on December 29, 1937. I also had the honor to receive your letter No. 969 dated June 29th,1 by which you were good enough to transmit to me 25 copies of the text of the American law of April 16, 1936, and of the Memorandum of June 5, 1937. I should be very much obliged to you, Mr. Chargé d'Affaires, if you would transmit to me 30 additional copies of these two documents. Please accept, Mr. Chargé d'Affaires, the assurance of my most distinguished consideration. For the Minister: Chief of the Juridical Department, Mr. LOUIS SUSSDORFF Junior, Chargé d'Affaires of the United States of America, Brussels. DE RUELLE 1 Not printed. INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES February 18, 1937 Agreement between the United States of America and France concerning customs privileges for educational, religious, and philanthropic insti- E. A. S. No. 107] tutions in Syria and the Lebanon. Effected by exchange of notes signed February 18, 1937. And decree of the French High Commissioner dated March 27, 1937. The French Minister for Foreign Affairs (Delbos) to the American MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DIRECTION POLITIQUE Ambassador (Bullitt) MONSIEUR L'AMBASSADEUR, PARIS, le 18 Février 1937. Désireux de rendre encore plus clairs les principes qui ont inspiré les notes échangées entre M. Poincaré et l'Ambassadeur Herrick, à Paris, respectivement datées du 2 novembre 1923 et du 18 décembre de la même année,' le Haut Commissaire de la République française en Syrie et au Liban a pris, le 20 décembre 1934, un arrêté n°292/L.R dont copie est ci-jointe; ce texte apporte certaines précisions au sujet des droits et privilèges relatifs à la franchise douanière accordée aux établissements scolaires, religieux et philantropiques dans les Etats sous mandat. Mon gouvernement accueillerait avec sympathie tout commentaire que le Gouvernement américain voudrait bien faire sur les dispositions de cet arrêté et leurs effets sur les intérêts américains envisagés par l'échange des notes précitées./. Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération. Son Excellence l'Honorable WILLIAM C. BULLIT2 Ambassadeur des Etats Unis d'Amérique YVON DELBOS 1 Ne s'imprime pas. 2 Ainsi dans l'original. Paris 279 |