 Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours .les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre...  Annuaire du parlement - Page 1551902Full view - About this book
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de l,i ioi définitivement adoptée. H fonctions décommandant du dépôt de recrutement...médecin militaire, ou, à son défaut, un médecin Chambre, aura élé déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, l'e Président de... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoplée. 11 doit promulguer, dans les trois jours, les lois dont...promulgation par un vote exprès, dans l'une et l'autre Chambre ,anra été déclarée urgente. » (Voy., tome 75, гаке 253.) En présence de ce texte,... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans...promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans...promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans...promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans...promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. || Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi déûnitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours...promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. « Dans le délai Qxé par la promulgation, le Président de... | |
 | History, Modern - 1875 - 802 pages
...les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi definitivement adoptee. II doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote expres dans l'une et l'autrc Chambre, aura ete declaröe urgente. || Dans le delai fixö pour la promulgation,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...transmission au Gouvernement de la loi délinitivcment adoptée. 11 doit promulguer dans les trois jours 1ns lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura oté déclarée, urgente. « Dans le délai fixé pour h promulgation, lu Président... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans...promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de... | |
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