Annuaire du parlement, Volume 3

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G. Roustan., 1902 - Parliamentary practice
Division de l'ouvrage adoptée depuis sa nouvelle série (1900- ): I. Études parlementaires. II. L'année politique (Française et étrangère). III. Le travail parlementaire. IV. La vie parlementaire. V. Variétés (Parlements étrangéres.-Notes diverses.-Bibliographie parlementaire et économique). VI. Reseignements divers extra-parlementaire.

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Popular passages

Page 63 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 159 - A cet effet , ils ont le droit de requérir la force armée et toutes les autorités dont ils jugent le concours nécessaire. Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer immédiatement, sous les peines portées par les lois.
Page 82 - Le membre rappelé à l'ordre pour avoir interrompu ne peut obtenir la parole. — Si l'orateur s'écarte de la question, le président l'y rappelle. Le président ne peut accorder la parole sur le rappel à la question. — Si l'orateur...
Page 116 - M. le ministre des affaires étrangères, d'un projet de loi portant approbation d'une convention sur la compétence judiciaire et sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires des sentences arbitrales et des actes authentiques, conclue le 8 juillet 1899 entre la France et la Belgique.
Page 1073 - Conseil d'Etat; le premier Président de la Cour des Comptes; le premier Président de la Cour de Cassation; le Procureur général de la Cour des Comptes; le Gouverneur militaire de Paris; le Commandant de la Place de Paris et du département de la Seine; le...
Page 155 - Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours .les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. || Dans le délai fixé pour la promulgation...
Page 941 - Si, après deux scrutins, aucun candidat n'a obtenu la majorité, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est nommé.
Page 92 - Chambre au Ministre qui en a fait la présentation. Au cas où, dans le délai d'un mois, ce projet n'aurait pas été présenté au Sénat par le Ministre compétent, le Président de la Chambre des Députés transmettrait lui-même le projet au Président du Sénat. Le délai d'un mois est réduit à trois jours si la Chambre, par une décision spéciale, a déclaré que la transmission aurait lieu d'urgence. Art.
Page 77 - Chambre une urne dans laquelle il dépose son bulletin. Lorsque les votes sont recueillis, le Président prononce la clôture du scrutin. Les urnes sont immédiatement apportées sur la tribune. Les Secrétaires en font le dépouillement, et le Président proclame le résultat.

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