L'impot̂ sur les bénéfices de guerre, guide pratique des assujettis: commentaire de la loi et textes officiels, la taxe et les groupements commerciaux et industriels; la patente spéciale des fournisseurs de la guerre et des maîtres ouvriers militairesF. J. Combat |
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15e arrondisse 1er août 1er juillet 20e arrondisse 2e circonscription administrations publiques afférent AIMOND amortissements antérieurs au 1er applicable arrondissement de Montreuil arrondissements assujettis bénéfice imposable bénéfice normal bénéfice supplémentaire bénéfices de guerre bénéfices exceptionnels BIBLIOTHÈQUE D'ENSEIGNEMENT bilans broché Brochure in-12 buable cantons d'Étaples capital engagé Chambre de Commerce ci-dessus commerciaux Commission du budget Commission du premier Commission supérieure Concours pour l'emploi Conseil d'État contribution extraordinaire Contributions directes désignés Cour des Comptes décisions déclaration décret déduction détaxe directeur des Contributions entreprises établi exceptionnels ou supplémentaires expert-comptable fiscale fixe général des Contributions impôt industriels Journal officiel l'État l'excédent l'impôt législation loi du 1er maîtres ouvriers ment ministre des Finances paragraphe de l'article patente pendant la guerre période d'imposition période de guerre premier degré président prévues Raoul PÉRET rapporteur redevance des mines revenu RIBOT SAILLARD sections Sénat sera sociétés spéciale suivant supplémentaires réalisés pendant taux taxation Textes officiels tion volume in-8
Popular passages
Page 117 - Pour les entreprises visées au cinquième paragraphe de. l'article premier, le bénéfice imposable est établi d'après le produit net servant de base à la redevance proportionnelle. . '. Art. 11. — Dans le délai d'un mois à partir du jour où elles ont reçu notification des décisions de la commission du premier degré, les personnes ou sociétés intéressées peuvent faire appel de ces décisions. Dans le même délai, le directeur des contributions directes peut faire appel de toute décision...
Page 113 - Est tenue au secret professionnel, dans les termes de l'article 378 du Code pénal, et passible des peines prévues audit article, toute personne appelée, à l'occasion de ses fonctions ou attributions, à intervenir dans l'établissement, la perception ou le contentieux de l'impôt.
Page 83 - ... août 1914, être évalué à une somme inférieure ni à 5.000 francs, ni à 6 % des capitaux réellement engagés par lui et rémunérés dans ses entreprises, tels qu'ils résultent d'actes, de livres de commerce régulièrement tenus ou d'autres preuves certaines. Pour la comparaison du bénéfice normal avec celui qui a été réalisé au cours de la période de guerre, les bénéfices à comparer sont constitués par la totalisation des produits nets des diverses entreprises exploitées...
Page 113 - Tous avis et communications échangés entre les agents de l'Administration ou adressés par eux aux contribuables et concernant la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la guerre doivent être transmis sous enveloppe fermée.
Page 106 - Par les personnes patentées ou non, ayant prêté leur concours pécuniaire ou leur entremise moyennant rémunération, redevance ou commission, pour la conclusion d'un marché avec l'État ou une administration publique ; Par les sociétés et les personnes passibles de la contribution des patentes, dont les bénéfices ont été en excédent sur le bénéfice normal; Par les exploitants d'entreprises assujetties à la redevance proportionnelle prévues par l'arlicle 33 île la loi du 21 avril...
Page 112 - ... les deux derniers quarts de la contribution afférente à chaque exercice d'imposition ne seront exigibles que six mois après l'expiration du dernier exercice de la période pour laquelle la contribution extraordinaire est instituée. Dans ces six mois, en cas de déficit, par rapport au bénéfice normal, révélé par un des bilans de la période de guerre, le contribuable aura droit, sur la présentation de toutes ses feuilles d'imposition relatives à la contribution, à une détaxe correspondant...
Page 105 - Loi du 1er juillet 1916 concernant : 1° l'établissement d'une contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la guerre ; 2° certaines mesures fiscales relatives à la législation des patentes.
Page 109 - ... de taxation d'office. Le contribuable pourra répondre à la mise en demeure, dans le délai ci-dessus, par la déclaration négative prévue à l'article 5, s'il ne se croit pas imposable. La taxation sera établie par la commission : Pour les contribuables non patentés, à l'aide des éléments recueillis par les services publics et notamment par l'examen des marchés; Pour les assujettis à la redevance des mines, par la comparaison du produit net, servant de base...