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" A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par... "
Recueil de la législation des chemins de fer d'intérêt général - Page 82
by Adrien Godet - 1903 - 391 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...après l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté } n c V$ A טM] ` ly K* v l v t CY 9 u . >... /n Q YR + ? % O bg/ b v֓ Z ۦ " 1& - . bc l'ompagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...premières années de la concession , le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière do chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on...années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 37, Part 2

Civil engineering - 1867 - 600 pages
...de l'exploitation, le département aura la faculté de racheter la concession entière des chemins de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864 - 758 pages
...concession entière du cbemin de fer. Pour régler le prix du racbat, on relèvera les produits neis annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années; qui auront précédé celle où le racbat sera effei lue : on eu déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...département et les communes subventionnaires auront la faculté de racheter la concession entière'du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nuts annuels oblenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat...
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Revue des deux mondes, Volume 126

France - 1894 - 982 pages
...conventions de 1883. Pour en régler le prix, on relèverait les produits nets annuels obtenus par chaque compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduirait les résultats des deux plus faibles années et on établirait la moyenne...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...dater du délai fixé par l'art. 1*' pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera Ici pro Julie nets annuel» oh* tenu» p«r U compignie pendent le« eppi année* qui auront précédé...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...délai fixé par l'article premier pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer:...années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 2

France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...avec les hommes et les matériaux nécessaires à la réparation. Ce transport sera gratuit. Art. W. racheter la concession entière du chemin de fer....on relèvera les produits nets annuels obtenus par l'Adjudicataire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué :...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...dater du délai fixé par l'art, l" pour l'achèvement des travaux , le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer....régler le prix du rachat , on relèvera les produits iiots annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le...
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