Recueil de la législation des chemins de fer d'intérêt général |
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... lieu à la percep- tion du droit de transmission . LOI DU 15 JUIN 1872 Sur les titres au porteur , modifiée par la loi du 8 février 1902 . - Art . 1. Le propriétaire de titres au porteur , qui en est dé- possédé par quelque événement que ...
... lieu à la percep- tion du droit de transmission . LOI DU 15 JUIN 1872 Sur les titres au porteur , modifiée par la loi du 8 février 1902 . - Art . 1. Le propriétaire de titres au porteur , qui en est dé- possédé par quelque événement que ...
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... lieu à la notification au Syndicat des agents de change ni à l'insertion au Bulletin quotidien . Le porteur dépossédé ne sera tenu que de l'opposition à l'établissement débiteur . Art . 3. Lorsqu'il se sera écoulé une année depuis l ...
... lieu à la notification au Syndicat des agents de change ni à l'insertion au Bulletin quotidien . Le porteur dépossédé ne sera tenu que de l'opposition à l'établissement débiteur . Art . 3. Lorsqu'il se sera écoulé une année depuis l ...
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... lieu où elle a été faite , sera sans effet vis - à - vis de l'opposant , sauf le recours du tiers porteur contre son vendeur et contre l'agent de change par l'intermédiaire du- quel la négociation aura eu lieu . Le tiers porteur pourra ...
... lieu où elle a été faite , sera sans effet vis - à - vis de l'opposant , sauf le recours du tiers porteur contre son vendeur et contre l'agent de change par l'intermédiaire du- quel la négociation aura eu lieu . Le tiers porteur pourra ...
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... lieu , augmentés des délais supplémen- taires fixés à raison des distances par la loi du 3 mai 1862 . Art . 12. — La loi du 24 mars 1806 et le décret du 25 septembre 1813 sont abrogés . Sont également abrogées toutes les disposi- tions ...
... lieu , augmentés des délais supplémen- taires fixés à raison des distances par la loi du 3 mai 1862 . Art . 12. — La loi du 24 mars 1806 et le décret du 25 septembre 1813 sont abrogés . Sont également abrogées toutes les disposi- tions ...
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... lieu , aux frais de gare et appli- cables aux marchandises et aux voyageurs en provenance ou à destination d'une gare ou d'une halte de chemin de fer . Art . 1er . Le service des emprunts contractés par un dépar- tement , une commune ou ...
... lieu , aux frais de gare et appli- cables aux marchandises et aux voyageurs en provenance ou à destination d'une gare ou d'une halte de chemin de fer . Art . 1er . Le service des emprunts contractés par un dépar- tement , une commune ou ...
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Recueil de la Le ́gislation des Chemins de Fer d'Intérêt Général (Classic ... Adrien Godet No preview available - 2017 |
Recueil de la Législation des Chemins de Fer d'Intérêt Général (Classic Reprint) Adrien Godet No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
11 juin 15 novembre 22 mars 30 mars 9 avril agents applicables articles ateliers autorisation cahier des charges Caisse des dépôts chef d'entreprise chemin de fer ci-dessus circulation Compagnie entendue Compagnie sera tenue concession concessionnaire conditions contraventions débiteur déclaration délai départ dérogation désinfection destinataire déterminées devra devront dispositions dix-huit ans durée du travail effectué embranchements enfants établissements femmes ne seront filles mineures fixé frais gares Idem inspecteurs inspecteurs du travail juge de paix kilogrammes l'accident l'Administration l'exécution l'expéditeur l'exploitation l'Ordonnance du 15 locomotives loi du 9 machines marchandises mécanicien ment Ministre des travaux Ministre du commerce modifié ouvriers paragraphe perçu police pourra pourront Poussières nuisibles Préfet Préfets des départements prescrites présent décret présente loi prévues procès-verbal récépissé registres règlement d'administration publique seront pas employés spéciaux stations surveillance tarifs taxe tenders Texte de l'Ordonnance tion titre trains tramways transport travail des enfants travaux publics voie ferrée voitures voyageurs wagons
Popular passages
Page 78 - Les terrains acquis par la Compagnie, postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur le plan cadastral ; addition sera également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction.
Page 90 - Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable, soil pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises.
Page 81 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 91 - Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques, à grande vitesse, seront expédiés par le premier train de voyageurs comprenant des voitures de toutes classes et correspondant avec leur destination, pourvu qu'ils aient été présentés à l'enregistrement trois heures avant le départ de ce train.
Page 98 - Compagnie sera lenue de se soumettre à tous les règlements d'administration publique concernant l'établissement et l'emploi de ces appareils, ainsi que l'organisation, aux frais de la Compagnie, du contrôle de ce service par les agents de l'Etat.
Page 82 - A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé...
Page 154 - L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive.
Page 145 - D'après l'article premier de la loi du 9 avril 1898 « les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières, et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosibles,...
Page 303 - Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux , et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par la compagnie.
Page 129 - Compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être efl'ectué. ART. 49, — Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques seront expédiés et livrés de gare en gare dans les délais résultant des conditions ci-après exprimées : 1°...