Législation minière et controle des mines |
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... nature de la séparation du fonds et du tréfonds . Il est aussi un mode tout spécial d'obtention du droit d'ex- ploiter les mines : celui de l'adjudication publique ; mais on peut considérer ce mode comme dérivant : Du droit domanial ...
... nature de la séparation du fonds et du tréfonds . Il est aussi un mode tout spécial d'obtention du droit d'ex- ploiter les mines : celui de l'adjudication publique ; mais on peut considérer ce mode comme dérivant : Du droit domanial ...
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... nature même de l'objet de la pro- priété . En effet , des distinctions sont à faire : Certaines substances minérales peuvent , tout en consti- tuant de véritables dépendances du sol , n'être , par leur nature ou leur disposition , que ...
... nature même de l'objet de la pro- priété . En effet , des distinctions sont à faire : Certaines substances minérales peuvent , tout en consti- tuant de véritables dépendances du sol , n'être , par leur nature ou leur disposition , que ...
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... nature auquel ce métal est soumis » , M. Dupont estime que la levée de ce tribut sur les mines caractérise bien l'exercice du droit régalien , tandis que M. Aguillon en conclut « simplement que les mines de plomb avaient à payer à la ...
... nature auquel ce métal est soumis » , M. Dupont estime que la levée de ce tribut sur les mines caractérise bien l'exercice du droit régalien , tandis que M. Aguillon en conclut « simplement que les mines de plomb avaient à payer à la ...
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... nature particulière ; mais , en dehors des règles qui leur seront spécialement appliquées , elles rentreront sous le régime du droit commun ; et les tribunaux ordinaires auront à connaître de toutes les con- testations qui surgiraient à ...
... nature particulière ; mais , en dehors des règles qui leur seront spécialement appliquées , elles rentreront sous le régime du droit commun ; et les tribunaux ordinaires auront à connaître de toutes les con- testations qui surgiraient à ...
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... nature et de la quotité de celte redevance , dans l'acte de concession ; elle respecte donc l'article 532 du Code civil . Elle confère au Gouvernement trois attributions : 1 ° Décider de la destination de la propriété souterraine par ...
... nature et de la quotité de celte redevance , dans l'acte de concession ; elle respecte donc l'article 532 du Code civil . Elle confère au Gouvernement trois attributions : 1 ° Décider de la destination de la propriété souterraine par ...
Contents
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Common terms and phrases
11 février 1er juillet 21 avril 27 juillet administrative Aguillon Algérie arrêté articles autorisation cahier des charges carrières cession chemins de fer ciel ouvert Code civil concédé conces concessibles concessionnaires de mines concessions de mines Conseil d'État Conseil de préfecture contraventions CONTROLE DES MINES Cour de cassation déclaration décret de concession délai délégué demande en concession demandeur dispositions doit établissements exploitants fouilles galeries gisement gite gîte minéral Gouvernement grisou habous hectares houille indemnité ingénieurs juillet l'acte de concession l'Administration l'article l'État l'exploitation des mines l'explorateur l'indemnité l'ingénieur des mines l'inventeur lieu loi du 21 maire ment mètres minerais de fer minières nécessaires nitroglycérine ouvriers périmètre permis de recherches peuvent phosphates plan préfet prescriptions présent décret procès-verbal propriétaire du sol propriétaire superficiaire publique puits pyriteuses redevance fixe redevance proportionnelle redevance tréfoncière régalien registre règles sera seront souterraines spécial substances minérales suivant surface terrains tion titre tourbières Travaux publics tribunaux
Popular passages
Page 525 - La loi du 8 juillet 1890 sur les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, sauf l'article 14; 5° La loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels; 6°...
Page 718 - ... à réduire l'emprisonnement, même audessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple police.
Page 494 - ... pourvu, par une convention spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun.
Page 458 - ART. 6. — Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. ART. 7. — Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, disponible et transmissible comme tous...
Page 718 - ... francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police.
Page 584 - Les procédés d'abatage de la masse exploitée ou des terres de recouvrement, qui seraient reconnus dangereux pour les ouvriers, peuvent être interdits par des arrêtés du préfet rendus sur l'avis de l'ingénieur des mines. Dans le tirage à la poudre...
Page 458 - Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du gouvernement, donnée après avoir consulté l'administration des mines, à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu.
Page 371 - L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.
Page 167 - Il doit aussi , le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage immédiat , donner caution de payer toute indemnité , en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront , en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours.
Page 465 - ... ou autres préliminaires , à la charge seulement d'exécuter , s'il y en a , les conventions faites avec les propriétaires de la surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 4a.