Législation minière et controle des mines |
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... indemnité devait com- prendre seulement la réparation du préjudice matériel causé à la surface par la recherche ou l'exploitation de la mine ou si elle comportait en outre une sorte de redevance tréfoncière . On ne peut méconnaitre ...
... indemnité devait com- prendre seulement la réparation du préjudice matériel causé à la surface par la recherche ou l'exploitation de la mine ou si elle comportait en outre une sorte de redevance tréfoncière . On ne peut méconnaitre ...
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... indemnité et était même passible , en certains cas , d'une amende . -- Il y avait donc , d'après cela , des cas où le principe de l'indem- nité due au propriétaire du sol pouvait légalement ne pas être observé quoique étant consacré par ...
... indemnité et était même passible , en certains cas , d'une amende . -- Il y avait donc , d'après cela , des cas où le principe de l'indem- nité due au propriétaire du sol pouvait légalement ne pas être observé quoique étant consacré par ...
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... indemnité préalable dont , en cas de contestation , le règlement , qui fut tour à tour confié aux préfets , au ministre , aux Conseils de préfecture , est actuel- lement dévolu aux tribunaux ordinaires . Le paragraphe 2 de l'article 43 ...
... indemnité préalable dont , en cas de contestation , le règlement , qui fut tour à tour confié aux préfets , au ministre , aux Conseils de préfecture , est actuel- lement dévolu aux tribunaux ordinaires . Le paragraphe 2 de l'article 43 ...
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... indemnité simple et non double , comme pour le fait d'occupation qui , seul , motive l'indemnité préalable . Parmi ces dommages , ne saurait être comprise la priva- tion , pour le propriétaire , du droit qu'il avait de faire lui- même ...
... indemnité simple et non double , comme pour le fait d'occupation qui , seul , motive l'indemnité préalable . Parmi ces dommages , ne saurait être comprise la priva- tion , pour le propriétaire , du droit qu'il avait de faire lui- même ...
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... indemnité en cas d'accident . Ouverture de chemins par un permissionnaire de recherches dans son périmètre . Le paragraphe 1er de l'article 43 revisé de la loi du 21 avril 1810 donne à un concessionnaire de mines le droit d'établir ...
... indemnité en cas d'accident . Ouverture de chemins par un permissionnaire de recherches dans son périmètre . Le paragraphe 1er de l'article 43 revisé de la loi du 21 avril 1810 donne à un concessionnaire de mines le droit d'établir ...
Contents
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Common terms and phrases
11 février 1er juillet 21 avril 27 juillet administrative Aguillon Algérie arrêté articles autorisation cahier des charges carrières cession chemins de fer ciel ouvert Code civil concédé conces concessibles concessionnaires de mines concessions de mines Conseil d'État Conseil de préfecture contraventions CONTROLE DES MINES Cour de cassation déclaration décret de concession délai délégué demande en concession demandeur dispositions doit établissements exploitants fouilles galeries gisement gite gîte minéral Gouvernement grisou habous hectares houille indemnité ingénieurs juillet l'acte de concession l'Administration l'article l'État l'exploitation des mines l'explorateur l'indemnité l'ingénieur des mines l'inventeur lieu loi du 21 maire ment mètres minerais de fer minières nécessaires nitroglycérine ouvriers périmètre permis de recherches peuvent phosphates plan préfet prescriptions présent décret procès-verbal propriétaire du sol propriétaire superficiaire publique puits pyriteuses redevance fixe redevance proportionnelle redevance tréfoncière régalien registre règles sera seront souterraines spécial substances minérales suivant surface terrains tion titre tourbières Travaux publics tribunaux
Popular passages
Page 525 - La loi du 8 juillet 1890 sur les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, sauf l'article 14; 5° La loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels; 6°...
Page 718 - ... à réduire l'emprisonnement, même audessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple police.
Page 494 - ... pourvu, par une convention spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun.
Page 458 - ART. 6. — Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. ART. 7. — Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, disponible et transmissible comme tous...
Page 718 - ... francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police.
Page 584 - Les procédés d'abatage de la masse exploitée ou des terres de recouvrement, qui seraient reconnus dangereux pour les ouvriers, peuvent être interdits par des arrêtés du préfet rendus sur l'avis de l'ingénieur des mines. Dans le tirage à la poudre...
Page 458 - Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du gouvernement, donnée après avoir consulté l'administration des mines, à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu.
Page 371 - L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.
Page 167 - Il doit aussi , le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage immédiat , donner caution de payer toute indemnité , en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront , en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours.
Page 465 - ... ou autres préliminaires , à la charge seulement d'exécuter , s'il y en a , les conventions faites avec les propriétaires de la surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 4a.