Législation minière et controle des mines |
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... acte de souveraineté tout aussi bien en ce qui regarde les mines que pour tout le reste . Mais la royauté combattait avec archarnement le pouvoir feodal : et , au cours de cette lutte dans laquelle elle finit par triompher sous Louis XI ...
... acte de souveraineté tout aussi bien en ce qui regarde les mines que pour tout le reste . Mais la royauté combattait avec archarnement le pouvoir feodal : et , au cours de cette lutte dans laquelle elle finit par triompher sous Louis XI ...
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... aux propriétaires du sol ; mais il n'y eut là qu'un acte de bon plaisir royal , un don volontaire de son droit régalien . SECTION III DROIT MINIER INTERMÉDIAIRE 1. Généralités . Le roi HISTORIQUE DE LA LEGISLATION MINÉRALE FRANÇAISE 21.
... aux propriétaires du sol ; mais il n'y eut là qu'un acte de bon plaisir royal , un don volontaire de son droit régalien . SECTION III DROIT MINIER INTERMÉDIAIRE 1. Généralités . Le roi HISTORIQUE DE LA LEGISLATION MINÉRALE FRANÇAISE 21.
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... acte de concession , instituant la mine , devait régler . Aucun droit de préférence n'était désormais admis pour le choix du concessionnaire . La redevance proportionnelle devait être calculée sur le produit net au lieu du produit brut ...
... acte de concession , instituant la mine , devait régler . Aucun droit de préférence n'était désormais admis pour le choix du concessionnaire . La redevance proportionnelle devait être calculée sur le produit net au lieu du produit brut ...
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... acte de concession . Elle reconnaît le droit du propriétaire superficiaire à une certaine redevance sur les produits , mais elle réserve au Gou- vernement le libre règlement de la nature et de la quotité de celte redevance , dans l'acte ...
... acte de concession . Elle reconnaît le droit du propriétaire superficiaire à une certaine redevance sur les produits , mais elle réserve au Gou- vernement le libre règlement de la nature et de la quotité de celte redevance , dans l'acte ...
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... acte de concession . Mais , en ce qui concerne les substances minérales étran- gères à la concession , le propriétaire conserve le droit de fouille , qui dérive de l'article 552 du Code civil . Ce principe présente une grande importance ...
... acte de concession . Mais , en ce qui concerne les substances minérales étran- gères à la concession , le propriétaire conserve le droit de fouille , qui dérive de l'article 552 du Code civil . Ce principe présente une grande importance ...
Contents
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Common terms and phrases
11 février 1er juillet 21 avril 27 juillet administrative Aguillon Algérie arrêté articles autorisation cahier des charges carrières cession chemins de fer ciel ouvert Code civil concédé conces concessibles concessionnaires de mines concessions de mines Conseil d'État Conseil de préfecture contraventions CONTROLE DES MINES Cour de cassation déclaration décret de concession délai délégué demande en concession demandeur dispositions doit établissements exploitants fouilles galeries gisement gite gîte minéral Gouvernement grisou habous hectares houille indemnité ingénieurs juillet l'acte de concession l'Administration l'article l'État l'exploitation des mines l'explorateur l'indemnité l'ingénieur des mines l'inventeur lieu loi du 21 maire ment mètres minerais de fer minières nécessaires nitroglycérine ouvriers périmètre permis de recherches peuvent phosphates plan préfet prescriptions présent décret procès-verbal propriétaire du sol propriétaire superficiaire publique puits pyriteuses redevance fixe redevance proportionnelle redevance tréfoncière régalien registre règles sera seront souterraines spécial substances minérales suivant surface terrains tion titre tourbières Travaux publics tribunaux
Popular passages
Page 525 - La loi du 8 juillet 1890 sur les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, sauf l'article 14; 5° La loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels; 6°...
Page 718 - ... à réduire l'emprisonnement, même audessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple police.
Page 494 - ... pourvu, par une convention spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun.
Page 458 - ART. 6. — Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. ART. 7. — Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, disponible et transmissible comme tous...
Page 718 - ... francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police.
Page 584 - Les procédés d'abatage de la masse exploitée ou des terres de recouvrement, qui seraient reconnus dangereux pour les ouvriers, peuvent être interdits par des arrêtés du préfet rendus sur l'avis de l'ingénieur des mines. Dans le tirage à la poudre...
Page 458 - Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du gouvernement, donnée après avoir consulté l'administration des mines, à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu.
Page 371 - L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.
Page 167 - Il doit aussi , le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage immédiat , donner caution de payer toute indemnité , en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront , en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours.
Page 465 - ... ou autres préliminaires , à la charge seulement d'exécuter , s'il y en a , les conventions faites avec les propriétaires de la surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 4a.