Législation minière et controle des mines

21 avril accordée acte administrative arrêté articles aura autorisation avant avis carrières cause charges chef circulaire civil commune compte concédé concession concessionnaire conditions conformément Conseil Conseil d'État considérées Cour d'autres date déclaration décret délai délégué demande demandeur département devant directeur direction dispositions doit doivent dommages donner établissements exécuter exploitants fixe fonds forme frais général Gouvernement indemnité indications ingénieurs des mines intéressés jour juge juillet juin l'Administration l'article l'État l'exploitation l'ingénieur législation lieu limites loi du 21 mars matière ment mesures mètres minérales mines minières Ministre mois moyen nature nécessaires observations occuper ordonnance ouvert ouvriers payer périmètre permis peuvent plan porte pourra préfet premier présent produits propriétaire propriétaire du sol propriété publics publique puits qu'un rapport recherches redevance régime règles relatives résulte s'il sera seront service seulement Société sources souterraines spéciale substances suite suivant surface surveillance tenu terrains tion titre Toutefois travaux Travaux publics tribunaux voie