 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...pourvoir contre le jugement. (54.) § I. Actes de naissance, 1° Déclarations. 3. Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l'accouchement , à l'officier de l'état civil du lieu : l'enfant lui sera présenté. (Ibici., 55.) La naissance de l'enfant sera déclarée par... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...déclarations , attestées , des 'personnes qu'il ne connaît pas. Actes de naissance. 5&. Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu : l'en* iant lui sera présenté. Une loi du i9 décembre t^qa, avait ordonné que ces déclarations... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...se pourvoir contre le jugement. CHAPITRE IL Des Actes de naissance. Article 55. LES déclarations de naissance seront faites, dans les trois jours de l'accouchement , à l'officier de l'état civil du lieu : l'enfant lui sera présenté. Décret du 20 septembre 1792, lit. 3, art. i et 5. Article... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...pourront se pourvoir contre le jugement. CHAPITRE II. Des Actes de naissance. / 55. Les .déclarations de naissance seront faites, dans / les trois jours de...l'accouchement, à l'officier de l'état / / civil du lieu : l'enfant' lui, sera présenté. 56. La naissance de l'enfant sera déclarée par le père,... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...ticles 55, 56, 57 et 62. , NUMERO I*r. Des déclarations de naissance. ARTICLE 55. Les déclarations de naissance seront faites , dans les trois jours de l'accouchement , à l'officier de l'état civil du lieu : l'enfant lui sera présenté. L'article 55 règle le délai et le mode des déclarations... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...fur le territoire de l'Ftfipire. — Art. 55. Délai pour les déclarations. — Les déclarations de naissance seront faites , dans les trois jours de l'accouchement; à l'officier de l'état civil du lieu; l'en» fant lui sera présenté. /Q Sect. 2. Naissance hors du territoire. Art. gi. Délai... | |
 | 1903 - 500 pages
...L'article 55 du Code civil est complété de la façon suivante : « Article 55. — Les déclarations de naissance seront faites, dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu ; l'enfant lui sera présenté, « En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques... | |
 | Société d'agriculture, sciences et arts de Valenciennes - 1833 - 504 pages
...au tour son nouveau né. « Ainsi encore , l'art. 56 du code civil porte que : les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l'accouchement à l'officier de l'état-civil du lieu et que l'enfant lui sera présenté ; et l'art. 346 du code pénal punit d'emprisonnement... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...naissance, de mariage e^de décès. ACTES DE NAISSANCE. Les déclarations de naissance doivent élre faites , dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu > l'enfant lui sera présente. (Code civil , art. 55.) La naissance de l'enfant sera déclarée... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...se pourvoir contre le jugement. CHAPITRE il. Des actes de naissance. ART. 55. Les déclarations de naissance seront faites, dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu; l'enfant lui sera présenté. 56. La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou,... | |
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Art. 55. Les déclarations de naissance seront faites, dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu : l'enfant lui sera présenté. 
