ARTICLE XXVII. Le préfent traité fera ratifié de part et d'autre et les ratifications feront échangées dans l'efpace de huit mois, ou plutôt, fi faire se peut, à compter du jour de la figna ure. En foi de quoi les Plénipotentiaires refpectifs ont figné les articles cy-deffus et y ont appofé le cachet de leurs armes. FAIT à Paris le trois Avril, l'an de Gráce mil Sept cent quatre-vingt-trois. GUSTAV PHILIP Comte de Creutz. (L.s.) Article Séparé. (L. s.) Le Roi de Suede et les Etats Unis de l'Amérique Septentrionale font convenus que le préfent traité aura fon plein effet pendant l'efpace de quinze ans confécutifs, à compter du jour de fa ratification; et les deux parties contractantes fe refervent la faculté de le renouveller au bout de ce tems. FAIT à Paris le trois Avril, l'an de Grâce mil Sept cent quatre-vingt-trois. GUSTAV PHILIP Comte de Creutz. (L.S.) Articles Séparés. ARTICLE I (L. s.) Sa Majefté Suedoife fera ufage de tous les moyens qui font dans fon pouvoir pour protéVOL. II. N 2 King of Sweden to prote& veffels, and citizens of and effects belonging to citizens or inhabitants of the United States of North America, and every of them, which fhall be in the ports, effects of havens, roads, or on the feas near the countries, iflands, cities and towns of His faid Majefty, and fhall use his utmost endeavours to recover and restore to the right owners, all fuch vessels and effects which fhall be taken from them within his jurifdiction. United In cafe of and aflift veffels of each nation. ARTICLE II. In like manner, the United States of North America fhall protect and defend the vessels and effects belonging to the fubjects of His Swedish Majefty, which fhall be in the ports, havens, or roads, or on the feas near to the countries, islands, cities and towns of the faid States, and fhall use their utmost efforts to recover and restore to the right owners, all fuch veffels and effects which fhall be taken from them within their jurifdiction. ARTICLE III. If in any future war at fea, the contracting war at fea, powers refolve to remain neuter, and as fuch, fhips of war to observe the stricteft neutrality, then it is to proteЯ, agreed, that if the merchant-fhips of either party fhould happen to be in a part of the fea where the ships of war of the fame nation are not stationed, or if they are met on the high fea, without being able to have recourse to their own convoys, in that cafe the commander of the fhips of war of the other party, if required, fhall in good faith and fincerity give them all neceffary affiftance; and in fuch cafe, the fhips of war and frigates of either of the powers fhall protect and fupport the merchant-fhips of the other; provided neverthelefs, that the ships claiming affiftance are not ger et défendre les vaiffeaux et effets, appartenans aux citoyens ou habitans des Etats Unis de l'Amérique Septentrionale et à chacun d'iceux, qui feront dans les ports, havres ou rades ou dans les mers près des païs, ifles, contrees, villes et places de fa dite Majefté, et fera tous fes efforts pour récouvrer et faire réstituer aux propriétaires légitimes tous les vaiffeaux et effets qui leur feront pris dans l'étendue de fa jurifdiction. ARTICLE II. De même les Etats Unis de l'Amérique Septentrionale protégeront et défendront les vaiffeaux et effets, appartenans aux fujets de fa Majefté Suedoife qui feront dans les ports, havres ou rades, ou dans les mers près des païs, ifles, contrées, villes et places des dits Etats, et feront tous leurs efforts pour recouvrer et faire reftituer aux propriétaires légitimes, tous les vaiffeaux et effets qui leur feront pris dans l'étendue de leur jurisdiction. ARTICLE III. Si durant une guerre maritime à venir, les deux puiffances contractantes prennent le parti de refter neutres et d'obferver, comme telles, la plus exacte neutralité, alors on eft convenu que s'il arrivoit que les vaiffeaux marchands de l'un des puiffances, fe trouvaffent dans un parage où les vaiffeaux de guerre de la même nation ne fuffent pas ftationnés, ou bien s'ils fe rencontrent en pleine mer fans pouvoir avoir recours à leurs propres convois, dans ce cas le commandant des vaiffeaux de guerre de l'autre puiffance, s'il en eft requis, doit de bonne foi et fincerement leur prêter les fecours dont ils pourront avoir befoin, et en tel cas les vaiffeaux de guerre et frégates de l'une des puiffances ferviront de foutien et d'appui aux vaif engaged in any illicit commerce contrary to the principles of the neutrality. Regula tions to tranfact ARTICLE IV. It is agreed and concluded that all merchants, captains of merchant-fhips or other pulinefs by fubjects of His Swedish Majefty, fhall have citizens of full liberty in all places under the dominion or in the do- jurifdiction of the United States of America, minions of to manage their own affairs, and to employ in one party the ether. the management of them, whomfoever they please; and they shall not be obliged to make ufe of any interpreter or broker, nor to pay them any reward unless they make use of them. Moreover, the mafters of ships fhall not be obliged, in loading or unloading their veffels, to employ labourers appointed by public authority for that purpose; but they fhall be at full liberty, themfelves, to load or unload their veffels, or to employ in loading or unloading them whomfoever they think proper, without paying reward under the title of falary to any other perfon whatever; and they fhall not be obliged to turn over any kind of merchandizes to other veffels, nor to receive them on board their own, nor to wait for their lading longer than they please; and all and every of the citizens, people and inhabitants of the United States of America fhall reciprocally have and enjoy the fame privileges and liberties in all places, under the jurifdiction of the faid realm! ARTICLE V. It is agreed that when merchandizes fhall have been put on board the fhips or veffels of either of the contracting parties, they fhall not be fubjected to any examination; but all ex feaux marchands de l'autre : bien entendu cependant, que les réclamans n'auroient fait aucun commerce illicite ni contraire aux principes de la neutralité. ARTICLE IV. Il est convenu et arrêté que tous les marchands, capitaines des navires marchands ou autres fujets de fa Majefté Suedoife, auront l'entiére liberté dans toutes les places de la domination ou jurifdiction des Etats Unis de l'Amerique, de conduire eux-mêmes leurs propres affaires, et d'employer qui il leur plaira pour les conduire, et qu'ils ne feront point obligés de fe fervir d'aucun interpréte ou courtier, ni leur payer aucun honoraire à moins qu'ils ne s'en fervent. En outre, les maîtres des navires ne feront point obligés, chargeant ou dechargeant leurs navires, de fe fervir des ouvriers qui peuvent être établis pour cet effet par l'autorité publique; mais ils feront entiérement libres de charger ou décharger eux-mêmes leurs vaiffeaux et d'employer pour charger ou décharger ceux qu'ils croiront propres pour cet effet, fans payer aucuns honoraires à titre de falaire à aucune autre perfonne que ce foit, et ils ne pourront être forcés de verfer aucune efpéce de marchandises dans d'autres vaiffeaux ou de les recevoir à leur bord, et d'attendre pour être chargés, plus long-tems qu'il ne leur plaira; et tous et un chacun des citoyens, peuples et habitans des Etats Unis de l'Amerique auront et jouïront réciproquement des mêmes privileges et libertés dans toutes les places de la jurisdiction du dit royaume. ARTICLE V. Il eft convenu que lorfque les marchandises auront été chargées fur les vaiffeaux ou bâtimens de l'une des deux parties contractantes, |