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ment du propriétaire; ce qui néanmoins, ne doit pas s'entendre des faifies, detentions et arrêts qui fe feront par ordre et outorité de la justice et felon les voyes ordinaires pour dettes ou delits, au fujet defquels il devra être procédé par voye de droit felon les formes de justice.

ARTICLE XVIII.

S'il arrivoit que les deux parties contractantes fuffent en même tems en guerre contre un ennemi commun, on obfervera de part et d'autre les points fuivants.

1. Si les bâtimens de l'une des deux nations repris par les armateurs de l'autre n'ont pas été au pouvoir de l'ennemi, au delà de vingt-quatre heures, ils feront reftitués au premier propriétaire, moyennant le payement du tiers de la valeur du bâtiment et de celle de la cargaison. Si au contraire le vaiffeau repris a été plus de vingt-quatre heures au puvoir de l'ennemi, il appartiendra en entier à celui qui l'aura repris.

2. Dans les cas que dans l'intervalle de vingt-quatre heures un navire eft repris par un vaiffeau de guerre de l'une des deux parties, il fera rendu au premier propriétaire, moyennant qu'il paye un trentieme de la valeur du navire et de fa cargaifon, et le dixieme, s'il a été repris après les vingt-quatre heures, les quelles fommes feront diftribuées en guise de gratification aux équipages des vaiffeaux qui l'auront repris.

3. Les prifes faites de la manière susdite seront reftituées aux propriétraires, après les preuves faites de la propriété, en donnant caution pour la part qui en revient à celui qui a tiré le navire des mains de l'ennemi.

Ships of

vateers,

may bring prizes into ports of either party.

4th. The men of war and privateers of the two nations fhall reciprocally be admitted with their prizes into each other's ports; but the prizes fhall not be unloaded or fold there until the legality of a prize made by Swedish fhips fhall have been determined according to the laws and regulations eftablished in Sweden, as also that of the prizes made by American veffels fhall have been determined according to the laws and regulations established by the United States of America.

5th. Moreover, the King of Sweden and the United States of America fhall be at liberty to make fuch regulations as they fhall judge neceffary respecting the conduct which their men of war and privateers refpectively fhall be bound to obferve, with regard to veffels which they fhall take and carry into the ports of the two powers.

ARTICLE XIX.

The fhips of war of his Swedish Majefty war, & pri- and thofe of the United States, and also those which their fubjects fhall have armed for war, may, with all freedom, conduct the prizes which they fhall have made from their enemies into the ports which are open in time of war to other friendly nations; and the faid prizes, upon entering the faid ports, fhall not be fubject to arreft or feizure, nor fhall the officers of the places take cognizance of the validity of the faid prizes, which may depart and be conducted freely and with all liberty to the places pointed out in their commiffions, which the captains of the faid veffels fhall be obliged to fhew.

ARTICLE XX.

In case any veffel belonging to either of the two States, or to their subjects, shall be

4. Les vaiffeaux de guerre et armateurs des deux nations feront reciproquement admis avec leurs prifes, dans les ports refpectifs de chacune, mais ces prifes ne pourront y être déchargées ni vendues qu'après que la legitimité de la prise faite par des bâtimens Suedois aura été decidée felon les loix et réglemens établis en Suede; tout comme celle des prifes faites par des bâtimens Américains, fera jugée felon les loix et réglemens determinés par les Etats Unis de l'Amerique.

5. Au furplus il fera libre au Roi de Suede, ainfi qu'aux Etats Unis de l'Amerique de faire tels réglements qu'ils jugeront neceffaires relativement à la conduite que devront tenir leurs vaiffeaux et armateurs refpectifs, à l'égard des bâtimens qu'ils auront pris et conduits dans les ports des deux puiffances.

ARTICLE XIX.

Les vaiffeaux de guerre de fa Majesté Suedoife et ceux des Etats Unis, de même que ceux que leurs fujets auront armés en guerre, pourront, en toute liberté conduire les prifes qu'ils auront faites fur leurs ennemis, dans les ports ouverts en tems de guerre aux autres nations amies, fans que ces prifes, entrant dans les dits ports, puiffent être arrêtées ou faifies, ni que les officiers des lieux puiffent prendre conoiffance de la validité de dites prifes, les quelles pourront fortir et être conduites franchement et en toute liberté aux lieux portés par les commiffions, dont les capitaines des dits vaiffeaux feront obligés de faire montre.

ARTICLE XX.

Au cas que quelque vaiffeau appartenant à l'un des deux états, ou à leurs fujets aura

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VOL. II.

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In cafe of ftranded, fhipwrecked, or fuffer any other relief fhall damage on the coafts or under the dominion be afforded, of either of the parties, all aid and assistance and goods fhall be given to the perfons fhipwrecked, or

restored.

When vef

ftrefs of weather, &c. into

ports, &c. they fhall be protect

ed, and

'who may be in danger thereof, and passports hall be granted to them to fecure their return to their own country. The fhips and merchandizes wrecked, or their proceeds, if the effects have been fold, being claimed in a year and a day, by the owners or their attorney, shall be reftored, on their paying the cofts of falvage, conformable to the laws and cuftoms of the two nations.

ARTICLE XXI.

When the subjects and inhabitants of the fels fhall be two parties, with their veffels, whether they forced by be public and equipped for war, or private or employed in commerce, fhall be forced by tempeft, by pursuit of privateers and of enemies, or by any other urgent neceffity, to retire and enter any of the rivers, bays, roads or permitted ports of either of the two parties, they fhall to depart. be received and treated with all humanity and politenefs, and they fhall enjoy all friendship, . protection and affiftance, and they shall be at liberty to fupply themselves with refreshments, provifions and every thing neceffary for their fuftenance, for the repair of their veffels, and for continuing their voyage; provided always that they pay a reasonable price and they fhall not in any manner be detained or hindered from failing out of the faid ports or roads, but they may retire and depart when and as they please, without any obftacle or hindrance. ARTICLE XXII.

In order to favour commerce on both fides as much as poffible, it is agreed, that in case a war fhould break out between the faid two

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échoué, fait naufrage ou fouffert quelque autre dommage fur les côtes ou fous la domination de l'une des deux parties, il fera donné toute aide et affistance aux perfonnes naufragées ou qui fe trouvent en danger, et il leur fera accordé des paffeports pour affûrer leur retour dans leur patrie. Les navires et marchandises naufragées ou leur provenu, fi ces éffets euffent été vendûs, étant reclamés dans l'an et jour par les propriétaires, ou leur ayant cause, seront réftitués, en payant les frais du fauvement, conformément aux loix et coutumes des deux nations.

ARTICLE XXI.

Lorfque les fujets et habitants de l'une des deux parties avec leurs vaiffeaux foit publics, foit équipés en guerre, foit particuliers, ou employés au commerce, feront forcés, par une tempête, par la pourfuite des corfaires et des ennemis, ou par quelqu'autre néceffité urgente, de fe retirer et d'entrer dans quelqu'une des rivières, bayes, rades ou ports de l'une des deux parties, ils feront reçus et traités avec humanité et honnêteté, et jouiront de toute amitié, protection et affistance, et il leur fera permis de fe pourvoir de rafraichiffemens, de vivres et de toutes chofes neceffaires pour leur fubfiftance, pour la reparation de leurs vaiffeaux et pour continuer leur voyage, le tout moyennant un prix raisonable, et ils ne feront retenus en aucune manière, ni empêchés de fortir des dits ports ou rades, mais pourront se retirer et partir quand, et comme il leur plaira, sans aucun obstacle ni empêchement.

ARTICLE XXII.

Afin de fávorifer d'autant plus le commerce des deux côtés, il eft convenu que dans le cas où la guerre furviendroit entre les deux na

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