 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...dispositions des articles précédents, les ouvrages ou objets contrefaits seront saisis et détruits, et les individus qui se seront rendus coupables de...seront passibles, dans chaque pays, de la peine et des poursuil.es qui sont ou qui seraient prescrites par les lois de ce pays contre le même délit commis... | |
 | Peter Burke - Copyright, International - 1852 - 186 pages
...dispositions des articles précédens, les ouvrages ou objets contrefaits seront saisis et détruits; et les individus qui se seront rendus coupables de...de tout ouvrage ou production d'origine nationale. Article 8. Les auteurs, traducteurs, de même que leurs représentans ou ayants-cause légalement désignés,... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Bills, Legislative - 1852 - 554 pages
...dispositions des Articles precedens, lea ouvrages ou objets contrefaits seront saisis et detruits ; et les individus qui se seront rendus coupables de...sont ou seraient prescrites par les lois de ce pays centre le me'me de"lit commis a I'e'gard de tout ouvrage ou production d'origine nationale. ARTICLE... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...dispositions des articles précédents, les ouvrages ou objets contrefaits seront saisis et détruits, et les individus qui se seront rendus coupables de...seraient prescrites par les lois de ce pays contre le môme délit commis à l'égard de tout ouvrage ou reproduction d'origine nationale. ART. 8. Les auteurs,... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...cette dernière stipulation , attribué au fisc de l'Etat dans lequel la peine aura été prononcée. 6. En cas de contravention aux dispositions des articles...de tout ouvrage ou production d'origine nationale. 7. La présente convention ne pourra faire obstacle à la libre continuation de la vente dans les Etats... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...dispositions des articles précédents, les ouvrages ou objets contrefaits seront saisis et détruits, et les individus qui se seront rendus coupables de...même délit commis à l'égard de tout ouvrage ou reproduction d'origine nationale. 8. Les auteurs, traducteurs, de même que leurs représentants, ou... | |
 | Bibliography - 1855 - 346 pages
...articles précodeiits , les ouvrages contrefaits scront saisis , et les individus qui se seront remin- coupables de ces contraventions seront passibles,...sont ou seraient prescrites par les lois de ce pays contrc Ie mêine délit, commis il'egard de tout ouvrage ou production d'originc nationale. Art. 7.... | |
 | France - Law - 1856 - 904 pages
...cette dernière stipulation, attribué au fisc de l'État dans lequel la peine aura été prononcée. 6. En cas de contravention aux dispositions des articles...de tout ouvrage ou production d'origine nationale. 7. La présente Convention ne pourra faire obstacle à la Iib« continuation de la vente dans les Etats... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...dispositions des articles précédents, les ouvrages ou objets contrefaits seront saisis et détruits, et les individus qui se seront rendus coupables de ces contraventions seront passibles, dans cbaque pays, de la peine et des poursuites qui sont ou seraient prescrites par les fois de ce pays... | |
 | Edouard Laboulaye, Sir Thomas Noon Talfourd - Copyright - 1858 - 280 pages
...dispositions des articles précédents, les ouvrages ou objets contrefaits seront saisis et détruits, et les individus qui se seront rendus coupables de...tout ouvrage ou production d'origine nationale. Art. 8. Les auteurs, traducteurs, de même que leurs représentants ou ayants cause, légalement désignés,... | |
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En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, les ouvrages contrefaits seront saisis et les individus qui se seront rendus coupables de ces contraventions seront passibles, dans chaque pays, de la peine et des poursuites qui sont... 
