The Public Statutes at Large of the United States of America, Volume 61, Part 2U.S. Government Printing Office, 1948 |
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... seront choisis par les Ambassadeurs des Etats - Unis d'Amérique , de France , du Royaume - Uni et de l'Union ... seront détruits ou mis à la ferraille dans un délai de neuf mois ; ( b ) Les bâtiments de guerre en construction sur cale ...
... seront choisis par les Ambassadeurs des Etats - Unis d'Amérique , de France , du Royaume - Uni et de l'Union ... seront détruits ou mis à la ferraille dans un délai de neuf mois ; ( b ) Les bâtiments de guerre en construction sur cale ...
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... seront autorisées en outre à vendre leurs biens meubles et immeubles dans les mêmes conditions que les ressortissants du Territoire Libre . Le transfert des biens en Italie s'effectuera à des conditions qui ne seront pas en ...
... seront autorisées en outre à vendre leurs biens meubles et immeubles dans les mêmes conditions que les ressortissants du Territoire Libre . Le transfert des biens en Italie s'effectuera à des conditions qui ne seront pas en ...
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... seront transférées à des organisations analogues de l'Etat successeur les obligations des organisations d'assu- rances sociales italiennes publiques ou privées à l'égard des habitants du territoire cédé , ainsi qu'une part ...
... seront transférées à des organisations analogues de l'Etat successeur les obligations des organisations d'assu- rances sociales italiennes publiques ou privées à l'égard des habitants du territoire cédé , ainsi qu'une part ...