 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...juillet 1791, que nous venons de rapporter sous le n° n de cet article. ) CODE CIVIL, art. i386. « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. » Art. 1792. « Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...4 et 7 ; le§. 5 ,ff. si qitadrupes paitperiem fecisse dicalur. \ . • • • i * Article 1 5$6. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. Leg. 6 ; le g- 7', §• 2 ; kg- 8 > leS- 9 > leS- 24 ,§• 2 , 3,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'animal a causé, soit que l'animal tût sous sa garde , soit qu'il fût égaré ou échappé. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. TITRE V. • Du Contrat de Mariage et des Droits respectifs des Époux.... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...objets qui sont soumis à des droits de voirie* Bâtimens. — Responsabilité. * Code Napoléon. i386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le *ice de sa construction. i792. Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie... | |
 | 1810 - 488 pages
...elle serait aussi funeste qu'injuste. D'après l'article i386: «le propriétaire d'un bâ» timent est responsable du dommage causé par sa » ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut » d'entretien, ou par ïe vice de sa construction. » ,Çetjte responsabilité est... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...Suivant l'article 1 386 du code, « le propriétaire » d'un bâtiment demeure responsable du dom» mage causé par sa ruine lorsqu'elle est arrivée » par une suite du défaut d'entretien , ou par le » vice de sa construction. » Quoique cet article paraisse faire peser la responsabilité du... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...inutiles. [[ Aujourd'hui , dans tous les cas, <c le pro» priétaire d'un bâtiment est responsable du i' dommage causé par sa ruine , lorsqu'elle est » arrivée par une suite du défaut d'entretien » ou par le vice de sa construction ». Code civil, art. i386. ]] Lorsque la chute d'un bâtiment a détruit... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...foil que l'animal Tût BOUS sa garde, soit qu'il fût éguré ou échappé. 471, 4/5, 479 , P. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine , lorsqu'elle eut arrivée par une s tite du défaut d'entrelien ou par le vice de sa construction. 1473, 1777, C.;4?».479,PTITRE... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...l'animal a causé , soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé. XIX. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...arrivée par une suite du défaut d'entretien , ou par le vice de sa construction. XX. L'action civile en dommages et intérêts , pour des faits qui... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 488 pages
...l'animal a causé , soit que l'animal fût sous sa garde , soit qu'il fût égaré ou échappé. » 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite de défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. « Au surplus, il est des quasi-délits que... | |
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Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine , lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. 
