De l'évolution de la responsabilité civile en matière d'accidents du travail |
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... dernier cas , la Compagnie baserait sa demande en dommages - intérêts sur la faute commise par l'auteur du dommage ; toute notion de risque serait écartée . 9. Le dommage qu'une personne est susceptible d'éprou- ver , peut avoir une ...
... dernier cas , la Compagnie baserait sa demande en dommages - intérêts sur la faute commise par l'auteur du dommage ; toute notion de risque serait écartée . 9. Le dommage qu'une personne est susceptible d'éprou- ver , peut avoir une ...
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... dernier comme en 1888 Ch . , 17 mai 1888. J.-O. , p . 1427 . -- ( 2 ) Richard , Rev philos , mars 1898 , p . 329. Egalement Gény , Méthode d'interprétation et secours en droit privé positif , no 185 , la veille de devenir un dogme , au ...
... dernier comme en 1888 Ch . , 17 mai 1888. J.-O. , p . 1427 . -- ( 2 ) Richard , Rev philos , mars 1898 , p . 329. Egalement Gény , Méthode d'interprétation et secours en droit privé positif , no 185 , la veille de devenir un dogme , au ...
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... dernier ou d'un de ses préposés , victime d'un accident au cours d'un travail qui lui était confié , le chef d'industrie était tenu de réparer le dommage résultant de l'accident . Le patron qui n'assure pas la sécurité de celui qu'il ...
... dernier ou d'un de ses préposés , victime d'un accident au cours d'un travail qui lui était confié , le chef d'industrie était tenu de réparer le dommage résultant de l'accident . Le patron qui n'assure pas la sécurité de celui qu'il ...
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... dernier ; on dit en termes d'école qu'elle est « délictuelle » , elle découle soit des délits ou quasi - délits civils de l'article 1382 du Code civil , soit a fortiori des délits criminels des articles 319 et 320 du Code pénal . « C ...
... dernier ; on dit en termes d'école qu'elle est « délictuelle » , elle découle soit des délits ou quasi - délits civils de l'article 1382 du Code civil , soit a fortiori des délits criminels des articles 319 et 320 du Code pénal . « C ...
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... dernier ( 2 ) . ― § III . DEVOLUTION DE LA PREUVE 52. Les dommages - intérêts que l'ouvrier , victime d'un acci- dent , peut réclamer au patron , soulèvent une question délicate , la question de preuve . A qui incombe le « fardeau » de ...
... dernier ( 2 ) . ― § III . DEVOLUTION DE LA PREUVE 52. Les dommages - intérêts que l'ouvrier , victime d'un acci- dent , peut réclamer au patron , soulèvent une question délicate , la question de preuve . A qui incombe le « fardeau » de ...
Common terms and phrases
15 mars 9 avril accidents du travail articles avril belge bilité Cass charge du patron choses inanimées clause d'irresponsabilité Code civil conséquences contrat de louage contrat de travail convention Cour de cassation crit d'assurance défaut d'entretien délictuelle délit civil doct doctrine dommage causé Esmein Félix Faure force majeure fortuit garantie générale Glasson idée indemnité industriel industries janv Josserand juridique jurisconsultes jurisprudence l'accident l'application l'article l'idée l'industrie l'obligation l'ou l'outillage Labbé Larombière législateur louage de services machine mars matière ment note sous arrêt notion obligation légale patrons et ouvriers personne personnel Planiol ponsabilité préjudice présomption présumée preuve principe profession propriétaire quasi-délit question Rapp règle réparation Resp responsabi responsabilité civile responsabilité contractuelle responsabilité délictuelle responsabilité du patron responsabilité patronale résulte risque professionnel Sainctelette Saleilles Sauzet sera seulement sociale système Tarbouriech texte théorie du risque théorie objective tion trav Trib tuelle vice de construction victime vrier
Popular passages
Page 4 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 101 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 66 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 99 - Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine , lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Page 18 - Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles.
Page ii - La Faculté n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. UNIVERSITÉ DE PARIS. — FACULTÉ DE DROIT...
Page 48 - ... le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels sont modifiés ainsi qu'il suit : » Le vote de ce paragraphe est réservé jusqu'après l'adoption des paragraphes suivants : «Art.
Page 77 - Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Page 40 - ... ignorance de ce qu'on doit savoir , ou autres fautes semblables , si légères qu'elles puissent être , doivent être réparés par celui dont l'imprudence ou autre faute ya donné lieu.
Page 49 - ... ticle 1382 du même Code. que son fait ne l'oblige à répara« tion que si le dommage est arrivé par sa faute ; — qu'ainsi « l'existence d'une faute légalement imputable constitue l'une ° des conditions essentielles de l'action en responsabilité ; que « celui qui se prétend lésé par un délit ou un quasi-délit est, en « conséquence, et en sa qualité de demandeur, tenu d'en justi...