 | Law reports, digests, etc - 1902 - 616 pages
...fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il sera tenu compte des usages, de la nature îles services engagés, du temps écoulé, des retenues...l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. « Les parties ne peuvent renoncer d'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...son droit de résiliation. Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 750 pages
...à allouer, le cas échéant, o il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, o des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension « de retraite, et de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'exisu tence et déterminer l'étendue du préjudice... | |
 | Economics - 1891 - 1018 pages
...dommages-intérêts. « Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés,...l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. « Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts... | |
 | Civil engineering - 1891 - 1312 pages
...dommages-intérêts. « Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés,...l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. « Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts... | |
 | Commercial law - 1891 - 584 pages
...des dommagesintérêts. Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés,...d'une pension de retraite, et, en général, de toutes lea circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.... | |
 | 1891 - 1006 pages
...» Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéani, il est tenu compte des usages, do la nature des services engagés, du temps écoulé,...vue d'une pension de retraite, et, en général, de 57 ; — Rouen, î> février 1859, Dalloz, 61, II, .52 ; — Paris, 17 août 1872, Sirey, 72, II, 183;... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1891 - 656 pages
...des dommages-intéréts. „Pourla fixation de l'indemnité a allouer, les cas échéant.il est tenu compte des usages , de la nature des services engagés..., du temps écoulé, des retenues opérées et des versemonts effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général , de toutes les circonstances... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 372 pages
...cas échéant, — c'est-à-dire en cas de rupture du contrat sans motif légitime, — il faut tenir compte « des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des conventions légalement formée* entre les parties, notamment au sujet des pensions de retraite et... | |
 | Hyacinthe Glotin - Labor unions - 1892 - 456 pages
...dommages-intérêts. « Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés,...l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. « Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts... | |
| |
Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général,... 
