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" L'acte de permission d'établir des usines à traiter le fer , autorise les impétrans à faire des fouilles même hors de leurs propriétés , et à exploiter les minerais par eux découverts, ou ceux antérieurement connus, à la charge de se conformer... "
Annales des travaux publics de Belgique: Tijdschrift der openbare werken van ... - Page 127
1875
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Journal des mines, Volume 27

Mineral industries - 1810 - 544 pages
...à4 traiter le fer, autorise les impétrans à faire des fouilles même hors de leurs propriétés, et à exploiter les minerais par eux découverts , ou ceux antérieurement connus , à la charge de se conformer aux dispositions de la section II. 80. Les impétrans sont aussi autorisés...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 3

Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...à traiter le fer, autorise les impétrans à faire des fouilles même hors de leurs propriétés, et à exploiter les minerais par eux découverts , ou ceux antérieurement connus , à la charge de se conformer aux dispositions de la section H. 80. Les impétrans sont aussi autorisés...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...à traiter le fer, autorise les impétrans à faire des fouilles même hors de leurs propriétés, et à exploiter les minerais par eux découverts, ou ceux antérieurement connus, à la charge d« se conformer aux dispositions de la section II. 80. Les impétrans sont aussi autorisés...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...traiter le fer , autorise les impétrans à faire des fouilles , même hors de leurs propriétés, et à exploiter les minerais par eux découverts , ou ceux Antérieurement connus, à la charge de se confprnier aux dispositions 4e .1» sectjon JI. » ( Art. 79 , f L7CXVHI. * Les...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...à traiter le fer, autorise les impétrans à faire des fouilles même hors de leurs propriétés, et à exploiter les minerais par eux découverts, ou ceux antérieurement connus , à la charge de se conformer aux articles y3 et suivans. (i) « ART. 9i. Corresp. a Fart. 8o de la...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...à traiter le fer, autorise les impétrans à faire des fouilles, même hors de leurs propriétés , et à exploiter les minerais par eux découverts , ou ceux antérieurement connus, à la charge de se conformer aux dispositions de la section II. ART. 8o. Les impétrans sont aussi...
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Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...à traiter le fer , autorise les impétrans à faire des fouilles même hors de leurs propriétés , et à exploiter les minerais par eux découverts, ou ceux antérieurement connus, à la charge de se conformer aux dispositions de la section II. 80. Les impétrans sont aussi autorisés...
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Élémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 622 pages
...à traiter le fer, autorise les impétrans à faire des fouilles même hors de leurs propriétés, et à exploiter les minerais par eux découverts, ou ceux antérieurement connus, à la charge de se conformer aux dispositions de la section II. 80. Les impétraus sont aussi autorisés...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...usines à Irai' ter le fer autorise les impétrans à faire des fouilles, même hors leurs propriétés, et à exploiter les minerais par eux découverts ou ceux antérieurement connus. ( Ibid. , art. 79. ) DEUXIÈME DIVISION. De la Propriété et de l'Exploitation du minerai de fer i...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...traiter le fer autorise les impétrants à faire des fouilles , même hors de leurs propriétés , et à exploiter les minerais par eux découverts ou ceux antérieurement connus, à la charge de se conformer aux dispositions du §9. (Idem, art. 79.) Les impétrants sont aussi autorisés...
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