 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...construction, ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation. L'utilité publique est déclarée et l'exécution...autorisée par décret délibéré en conseil d'État, sur le rapport dos ministres de l'intérieur et des travaux publics. Le préfet approuve les projets définitifs,... | |
 | Economics - 1866 - 608 pages
...construction, ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation. L'ulilUé publique est déclarée et l'exécution est autorisée par décret délibéré en conseil d'État, sur le rapport des ministres de l'intérieur et des travaux publics. Le préfet approuve les projets définitifs... | |
 | 1866 - 788 pages
...construction, ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation. L'utilité publique est déclarée et l'exécution est autorisée par décret délibéré en Conseil d'Etat, sur le rapport des Minisires de l'Intérieur et des Travaux publics. Le Préfet approuve les... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...d'expropriation ct qui, d'ailleurs, doit se combiner avec le système général des communications: l'utilité publique est déclarée et l'exécution est autorisée par décret délibéré en Conseil d'Etat, sur le rapport des ministres de I intérieur et des travaux publics (Voy. L. 12 juillet 1865,... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Civil engineering - 1869 - 712 pages
...local. La concession d'un chemin de fer d'intérêt local est donnée par le conseil général ; « l'utilité publique est déclarée, et l'exécution...autorisée par décret délibéré en conseil d'État, sur le rapport du ministre de l'intérieur et des travaux publics. » (Articîe 2 de la loi du 12 juillet... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1870 - 620 pages
...construction, ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation. L'utilité publique est déclarée et l'exécution...autorisée par décret délibéré en conseil d'État, sur le rapport ues Ministres de l'intérieur et des travaux publics. Le préfet approuve les projets définitifs,... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1870 - 620 pages
...déclarée et l'exécution est autorisée par décret délibéré en conseil d'État, sur le rapport des Ministres de l'intérieur et des travaux publics. Le préfet approuve les projets déûnilifs, après avoir pris l'avis de l'ingénieur en chef, homologue les tarifs et contrôle l'exploitation.... | |
 | Arts - 1869 - 780 pages
...déclarée et l'exécution autorisée par décret délibéré en conseil d'Etat, sur le rapport du ministre de l'intérieur et des travaux publics. Le préfet approuve les projets définitifs sur l'avis de l'ingénieur en chef; il homologue les tarifs et contrôle l'exploitation. L'article... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...construction, ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation. L'utilité publique est déclarée et l'exécution...autorisée par décret délibéré en Conseil d'État, sur le rapport des ministres de l'intérieur et des travaux publics. Le préfet approuve les projets définitifs,... | |
 | Louis Sarrut - Carriers - 1874 - 664 pages
...en vigueur. Or d'après cette loi (art. 2, alinéa 2), pour les chemins de fer d'intérêt local, « l'utilité publique est déclarée et l'exécution...autorisée par décret délibéré en Conseil d'État sur le rapport des ministres de l'intérieur et des travaux publics. » Pour les chemins de fer d'intérêt... | |
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... formes déterminées par un règlement d'administration publique et dans laquelle les conseils généraux des départements et les conseils municipaux des communes dont la voie doit traverser le territoire seront entendus, lorsqu'il ne leur appartiendra... 
