 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...'or65) par kilomètre parcouru, ne sera jamais supérieure au double de la subvention totale allouée par les départements ou les communes avec ou sans le concours des intéressés. Cette subvention sera accordée, dans chaque cas, par un décret raidn sur la proposition... | |
 | France. Sénat - 1865 - 760 pages
...425 et suivants du Code pénal. LOI RELATIVE aux chemins de fer d'intérêt local. ARTICLE PREMIER. Les chemins de fer d'intérêt local peuvent être...propriétaires intéressés; 2° Par des concessionnaires, avec le concours des départements ou des communes. lis sont soumis aux dispositions suivantes : ART.... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...définit le caractère des chemins de fer d'intérêt local. Ces chemins doivent être établis, soit par les départements ou les communes, avec ou sans le concours des propriétaires intéressés, soit par des concessionnaires, avec le concours des, départements ou des communes. pratiqué dans... | |
 | 1865 - 594 pages
...chemins de fer d'intérêt local. Tout le projet se trouve résumé dans l'article 1" ainsi conçu : « Les chemins de fer d'intérêt local peuvent être établis : 1° par les départements ou par les communes, avec ou sans le concours des propriétaires intéressés; 2° par des concessionnaires,... | |
 | Arts - 1866 - 866 pages
...élevé que s'est proposé le législateur. II D'après l'article \" de la loi du 12 juillet 1865, les chemins de fer d'intérêt local peuvent être...par le concours des départements ou des communes. » Cet article dessine nettement le caractère spécial de la loi. Au contraire de la loi de 1842 qui,... | |
 | 1866 - 788 pages
...PREMIER. — Les chemins de fer d'intérêt l'ocal peuvent être établis : i° Par les déparlements ou les communes, avec ou sans le concours des propriétaires intéressés; 2° Par des concessionnaires, avec le concours des départements ou des communes. Ils sont soumis aux dispositions suivantes : ART.... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1870 - 620 pages
...suivantes : 1. Loi du W juillet Art; l'*r.Les chemins de fef 'd'intérêt local peuvent être établis: <° Par les départements ou les communes, avec ou sans le concours des propriétaires intéressés; -x ,^. 2° Par des concessionnaires^avec le concours des départements ou defcommunes. Ils sont soumis... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1870 - 620 pages
...ou de* communes. Ils sont soumis aux dispositions suivantes : l. Loi du )2 juillet 1805. Art. 1er. Les chemins de fer d'intérêt local peuvent être établis : 1° Par les déparlements ou les communes, avec ou sans le concours des propriétaires intéressés; 2° Par des... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...— D'après la loi du 12 juillet 1865, des chemins de fer d'intérêt local peuvent être établis par les départements ou les communes, avec ou sans le concours des propriétaires intéressés, et par des concessionnaires, avec le concours des départements ou des communes. Le conseil général... | |
 | Association française pour l'avancement des sciences - Science - 1900 - 658 pages
...desservies quotidiennement ; elle ne peut être supérieure à la moitié de la subvention totale allouée par les départements ou les communes, avec ou sans le concours des intéressés. Elle peut cependant atteindre 300 francs par kilomètre et les trois cinquièmes de la... | |
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Loi du 12 juillet 1865, relative aux chemins de fer d'intérêt local. Art. 1. Les chemins de fer d'intérêt local peuvent être établis : 1° Par les départements ou les communes, avec ou sans le concours des propriétaires intéressés ; 2° Par... 
