Annales des travaux publics de Belgique: Tijdschrift der openbare werken van België, Volume 33Geomaere, 1875 - Public works |
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... Prescription acquisitive 2 . Propriétaire de la surface 3. 4 . Servitude 6 . Titre propre 2 . 1. Lorsque , sous l'empire de la loi du 28 juillet 1791 , une conces- sion de mines a été régulièrement accordée par décret impérial , cet ...
... Prescription acquisitive 2 . Propriétaire de la surface 3. 4 . Servitude 6 . Titre propre 2 . 1. Lorsque , sous l'empire de la loi du 28 juillet 1791 , une conces- sion de mines a été régulièrement accordée par décret impérial , cet ...
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... Prescription , sociétés charbonnières . Action reconventionnelle.- En supposant qu'en matière de mines le demandeur ... Prescription 1 . Société charbonnière 1 . Travaux extraordinaires 3 . Usufruit 3 . 1. La prescription de l ...
... Prescription , sociétés charbonnières . Action reconventionnelle.- En supposant qu'en matière de mines le demandeur ... Prescription 1 . Société charbonnière 1 . Travaux extraordinaires 3 . Usufruit 3 . 1. La prescription de l ...
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... prescription des actions personnelles s'accomplit par la seule inaction du créancier pendant le temps déterminé par la loi ; la perte du droit n'est pas subordonnée à l'acquisition de ce droit par un tiers . Les créances ne se ...
... prescription des actions personnelles s'accomplit par la seule inaction du créancier pendant le temps déterminé par la loi ; la perte du droit n'est pas subordonnée à l'acquisition de ce droit par un tiers . Les créances ne se ...
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... Prescription , sociétés charbonnières . Administrateurs . - Voy . Sociétés charbonnières . Admission.— 1. Une société formée pour l'exploitation d'une alunière doit être considérée plutôt comme une société anonyme , que comme une ...
... Prescription , sociétés charbonnières . Administrateurs . - Voy . Sociétés charbonnières . Admission.— 1. Une société formée pour l'exploitation d'une alunière doit être considérée plutôt comme une société anonyme , que comme une ...
Page 161
... Prescription 3 . Propriété de la mine 1 . 1. L'areine confère la propriété de la mine tant au dessous qu'au dessus de son niveau . L'arnier ou areinier qui cède son droit , moyennant une redevance dite cens d'areine , cesse de devoir ...
... Prescription 3 . Propriété de la mine 1 . 1. L'areine confère la propriété de la mine tant au dessous qu'au dessus de son niveau . L'arnier ou areinier qui cède son droit , moyennant une redevance dite cens d'areine , cesse de devoir ...
Contents
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Common terms and phrases
19 mars 1er mars 21 avril administrative août applicable areine arrêté autorisation belge Belgique Belpaire Bruxelles cahier des charges caisses de prévoyance carrières cass cassation cens d'areine cession charbon charbonnage Charleroi chemins de fer ci-dessus nº Code compétence concédées concession de mines concessionnaire construction contravention déc décembre Delebecque demande en maintenue demandes en concession demandeur députation permanente directeur dispositions établie exhaure exploitation de mines faveur des ouvriers février frais gouvernement grisou houille houillère indemnité Ingénieur des mines janvier judiciaire juillet juin kilomètres l'administration l'arrêté royal l'art l'Etat l'exploitation l'extraction l'indemnité largeur Liége ligne locomotives loi du 21 machines à vapeur mars ment mètres minerai de fer minières Ministre des Travaux Note Notice novembre NUMÉROS DES Pages ouvriers mineurs ponts et chaussées prescription propriété province de Liége province de Namur provincial puits rails redevance règlement sera société charbonnière station surface terrain tion tramways Travaux publics Trib tribunaux
Popular passages
Page 371 - LÉOPOLD II, roi des Belges, A tous présents et à venir, Salut. Vu la loi du...
Page 103 - ... formes déterminées par un règlement d'administration publique et dans laquelle les conseils généraux des départements et les conseils municipaux des communes dont la voie doit traverser le territoire seront entendus, lorsqu'il ne leur appartiendra pas de statuer sur la concession. L'utilité publique est déclarée et l'exécution est autorisée par décret délibéré en Conseil d'État, sur le rapport du Ministre des travaux publics, après avis du Ministre de l'intérieur.
Page 145 - Traité de la législation des mines, des minières, des usines et des carrières, en Belgique et en France...
Page 127 - L'acte de permission d'établir des usines à traiter le fer , autorise les impétrans à faire des fouilles même hors de leurs propriétés , et à exploiter les minerais par eux découverts, ou ceux antérieurement connus, à la charge de se conformer aux dispositions de la section II.
Page 452 - La loi du 22 germinal an XI, relative aux manufactures, fabriques et ateliers, est encore en vigueur en Belgique.
Page 189 - Belgique; en 1881 (concours mixte), au meilleur ouvrage sur les moyens d'améliorer les ports établis sur des côtes basses et sablonneuses comme celles de la Belgique.
Page 103 - Loi du 12 juillet 1865, relative aux chemins de fer d'intérêt local. Art. 1. Les chemins de fer d'intérêt local peuvent être établis : 1° Par les départements ou les communes, avec ou sans le concours des propriétaires intéressés ; 2° Par des concessionnaires, avec le concours des départements ou des communes.
Page 104 - ... voie ferrée ; il peut également dispenser de poser des barrières au croisement des chemins peu fréquentés. ART.
Page 190 - Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'État, et publiée par la voie du Moniteur.