Société anonyme des habitations ouvrières dans l'agglomeration bruxelloise. Approbation des statuts

TÉLÉGRAPHE ÉLECTRIQUE.

Institution d'une Commission permanente des télégraphes
Réunion du service des télégraphes électriques à l'administration
des chemins de fer en exploitation

Loi autorisant le gouvernement à fixer provisoirement le tarif et
les conditions réglementaires pour les correspondances télé-
graphiques.

Bases provisoires des tarifs pour les communications télégra-
phiques.

Règlement provisoire du 10 mars 1851, pour les tarifs et les cor-
respondances télégraphiques.

Instruction spéciale du 10 mars 1851, réglant les attributions
générales, le travail et la comptabilité du service des télé-
graphes

Télégraphes Réduction des tarifs

Télégraphes. Tarifs et règlements des correspondances.

TRAVAUX MARITIMES.

Crédit de 250,000 francs au département des Travaux publics
pour la continuation de travaux de défense de la côte contre
l'action de la mer. - Exposé des motifs Séance de la Cham-

bre des Représentants du 23 janvier 1867.

TRAVAUX PUBLICS.

Crédits accordés au gouvernement pour l'exécution de travaux
publics

Crédits ouverts au département des Travaux publics pour
l'exécution de travaux d'utilité publique
Augmentation de 3,000,000 de francs, du crédit alloué au gouver-
nement par la loi du 8 juillet 1865, pour l'assainissement de la
Senne, et crédit d'un million de francs accordé au ministère de

MATIÈRES.

NUMÉROS DES

l'Intérieur, pour l'érection d'une salle d'exposition des beaux-
arts et de fêtes ou cérémonies publiques.
Ouverture, au département des Travaux publics, de crédits spé-
ciaux à concurrence de 1,160,000 francs
Ouverture, au département des Travaux publics, de crédits sup-
plémentaires à concurrence de 1,185,609 48 francs.
Crédit de 485,000 au département des Travaux publics. — Exposé
des motifs. Séance de la Chambre des Réprésentants du
3 décembre 1867
Ouverture, au gouvernement, de crédits spéciaux pour divers
travaux d'utilité publique

23

23

23

25

500

25

508

16

8

ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ.

Une assignation qui n'a été signifiée à l'État qu'une demi-heure avant l'audience des référés est tardive et inopérante

CHEMINS DE FER.

L'État est responsable des dommages causés, par la faute des
employés du chemin de fer qu'il exploite, dans l'exercice des
fonctions auxquelles ils sont préposés
Rejet de la demande formée par les sieurs Vander Elst, en leur
qualité d'auteurs des projets de chemins de fer de Mons à
Ath et d'Ath à Tournai, à l'effet d'obtenir que l'Etat soit obligé
à leur payer une indemnité, pour avoir concédé à la Société
Mackensie et Cie le chemin de fer de Tournai à Jurbise
Le franc-bord des chemins de fer s'étend jusqu'à la ligne qui
sépare la propriété du chemin de fer, des propriétés rive-

raines

CONSTRUCTIONS.

L'action publique résultant de la construction d'un mur con-
trairement aux conditions imposées par l'administration, se
prescrit par un an

DROIT DE BARRIÈRE.

Les charrettes chargées de lait destiné à être vendu à domicile sont soumises au droit de barrière. et, pour jouir de l'exemp

tion de la taxe, le lait doit être transporté directement au

marché

Les poulains de lait non ferrés, sont exempts du droit de bar-
rière

Les routes qui se raccordent entre elles, qu'elles appartiennent à
l'État ou à des Sociétés concessionnaires, sont la continuation
l'une de l'autre, et il y a fraude du droit de barrière, quand
le poteau de la barrière de la route concédée ayant été établi
au point d'intersection des deux routes, on quitte la route de
l'Etat à moins de 500 mètres de ce poteau, pour aller rejoindre
par une autre voie la route concédée Loi du 18 mars 1833,
art. 11 et 12)

L'Etat n'est pas responsable du préjudice qu'éprouve le fermier
d'une barrière par la réduction du tarif de transport sur le
chemin de fer

Les percepteurs de barrières sont aptes à verbaliser à leur bureau en matière de grande voirie et de police de roulage Le contrat qui intervient entre l'État et le fermier d'une barrière étant un louage, l'Etat est tenu de garantir au fermier la jouissance affermée, et, en conséquence, lorsque l'Etat ouvre une communication qui permet d'éviter le poteau de barrière placé sur une route, en le tournant, il est tenu d'indemniser le fermier de la perte subie à raison de ce fait, depuis le jour où la communication nouvelle a été ouverte L'Etat est responsable vis-à-vis des fermiers de barrière, du préjudice que ceux-ci éprouvent par suite de l'ouverture d'une section ou ligne de chemin de fer; pour échapper à cette responsabilité il doit, lors de l'adjudication, avertir les amateurs pour que ceux-ci pulssent baser leurs calculs sur cette chance

C. cassation.

15 avril 1847.

loi du 18 mars 1833 naшanem pass de ses faits personnels

L'adjudication de la perception du droit de barrière réunit toutes
les conditions du contrat de louage et doit être soumise aux
règles qui régissent ce contrat; l'Etat doit donc faire jouir pai-
siblement le fermier pendant toute la durée de son bail et ne
peut poser aucun fait entravant directement la perception de la
taxe, sans encourir l'obligation d'indemniser le fermier; cette
obligation ne va pas jusqu'à interdire au Gouvernement le droit
d'ouvrir de nouvelles voies de communication pouvant exercer
indirectement une influence sur la fréquentation de la route
où les barrières louées sont établies; mais lorsque l'Etat ouvre
une communication qui permet d'éviter le poteau de barrière,
en le tournant, il porte atteinte directe à la jouissance paisible
du fermier et il doit une indemnité.

Il entre dans les attributions de la Cour de cassation d'apprécier
la légalité des faits dont l'existence est d'ailleurs souverai-
nement constatée par les juges du fond; l'adjudication de la
recette des droits de barrière constitue un véritable contrat
de louage entre l'Etat et le fermier; l'Etat ne contrevient pas à ses
engagements en ouvrant de nouvelles voies de communication
dans une direction parallèle à la route affermée, ainsi qu'en
exploitant lui-même sur ces nouvelles voies le transport des
personnes et des choses; par suite, il n'est pas responsable
du préjudice qu'éprouve le fermier de la barrière louée.
L'article 10 de la loi du 18 mars 1833 affranchit l'État de toute
responsabilité, en cas de pertes essuyées par les fermiers de
barrières; spécialement l'ouverture d'une nouvelle voie de
communication dans une direction parallèle à la route affermée
ne donne droit à aucune indemnité; aucune preuve par
témoins n'est admissible sur ce qui aurait été allégué, lors de
l'adjudication des barrières, par le membre de la Députation
permanente qui présidait la séance

Le sieur..., fermier de la barrière du Val-Benoit, situé sur la
route de Huy à Liége, est non recevable à obtenir que l'Etat
fût tenu de lui payer une indemnité pour avoir interdit pen-
dant plusieurs mois la circulation sur la route du Chenée au
Val-Benoit.

Le droit de barrière n'est dû que pour autant que l'on passe