!

MÉLANGES

I. AIDE-MÉMOIRE OU RECUEIL ALPHABÉTIQUE DES DÉCISIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES RENDUES EN BELGIQUE EN MATIÈRE DE MINES, MINIÈRES, CARRIÈRES, ETC., ETC.

(Suite.)

Chemin de fer. 1. L'exploitant d'un chemin de fer industriel est responsable des accidents causés par un convoi, s'il a négligé de prendre les précautions nécessaires dans l'intérêt de la vie des habitants, alors même que l'autorité ne les lui aurait pas imposées. C. Bruxelles, 27 avril 1868. B. J. 986.

-

2. La prohibition d'extraire la tourbe à une certaine distance de la voie ferrée, est une mesure de sécurité publique, qui peut être levée, en tout ou en partie, par le gouvernement, lorsque l'intérêt général le permet. Elle constitue, comme les autres prohibitions établies aux articles 1, 2 et 3 de la loi du 15 avril 1843, une servitude légale, pour laquelle la loi n'accorde aucune indemnité aux propriétaires riverains expropriés ou non expropriés. C. Gand, 23 juillet 1858. P. B. 1859, 89.

3. Une société concessionnaire d'un chemin de fer, qui a rempli les formalités de l'expropriation vis-à-vis du propriétaire de la surface, n'est autorisée, ni par la loi, ni par l'usage, à disposer de la mine de houille

qu'elle découvre sous les déblais, alors même que celui qui est le concessionnaire de cette mine ne se présente pas pour la recueillir. C. Bruxelles, 21 décembre 1857. P. B. 1858, 219. B. J. 1858, 161. - Voy. Carrière.

Chômage forcé. Voy. Dommages-intérêts.

Chose jugée. L'exception tirée de la chose jugée ne peut faire obstacle à une poursuite pour un fait ultérieur. Un jugement qui renvoie le prévenu de la prévention de blessures par négligence, en se fondant sur ce que la mine où a eu lieu l'accident n'est pas une mine à grisou, ne s'oppose pas à ce que les tribunaux répressifs accueillent, à charge du même prévenu, une autre prévention qui suppose que la même mine est une mine à grisou.

Le dispositif d'un jugement peut seul fonder l'autorité de la chose jugée. C. Liége, 18 décembre 1867. P. B. 1868, 69. B. J. 1868, 717. - Voy. Décision souveraine, députation permanente, dommagesintérêts, droit d'extraire.

Clause pénale. 1. Lorsqu'un contrat de société stipule que « les comptes se rendront le premier mardi de chaque mois à une heure après-midi, à la fosse en activité, auxquels jour et heure tous les associés devront se trouver pour, après les comptes rendus, partager le boni ou profit, s'il s'en trouve, ou satisfaire à la courtresse, si toutefois il en survenait, et arrivant que ledit jour l'un ou l'autre des associés ne pourrait satisfaire à sa quote-part, huit jours écoulés dudit compterendu, il sera exclu et déchu de sa part, laquelle restera au profit de la société, » cette clause ne place pas les associés dans l'alternative de payer, dans le délai ainsi déterminé, leur part contributive, ou bien d'encourir, de plein droit, la résolution pure et simple du contrat de société. En appliquant à cette stipulation la définition de l'art. 1226, C. civ., on ne doit y reconnaître qu'une obligation sanctionnée par une clause pénale. C. Bruxelles, 5 juillet 1843. P. B. 1844, 29.

2. Le mari qui, sans faire connaître les clauses de son contrat de mariage, qui réservaient comme propres de sa femme, certaines actions dans un charbonnage, a traité sur ces actions comme propriétaire et s'est soumis personnellement à une peine pour le cas d'inexécution, est valable

ment engagé sous le rapport de la peine stipulée. —C. cass. B., 12 juin 1841. P. B. 223.

- Voy. Cahier des charges.

Clause résolutoire. 1. On ne peut pas présumer que les tribunaux n'appliqueraient la clause résolutoire stipulée dans les cahiers des charges que lorsque l'intérêt général l'exigerait impérieusement. C. M., 2 octobre 1840. J. I. 83.

2. Au pays de Limbourg, la clause résolutoire stipulée de plein droit, dans un contrat par lequel un propriétaire de la superficie cédait à un exploitant les mines de houille gisantes sous son terrain, a pu faire prononcer la résolution de ce contrat.

Le long silence du propriétaire foncier qui avait stipulé cette clause résolutoire ne peut empêcher ses représentants de s'en prévaloir, même plus de trente ans après la date de ce contrat. C. Liége, 17 mai 1827. P. B. 180.

1. L'acte par lequel une commune concède, sans terme, l'extraction du minerai de fer que renferment ses biens communaux, moyennant une redevance proportionnelle à l'extraction, ne peut être réputé une permission révocable ad nutum, ni un bail temporaire, mais constitue une concession perpétuelle.

Pareil acte, approuvé par la députation permanente du conseil provincial, n'a pas besoin, pour être valable, d'une autorisation royale. C. Liége, 16 mai 1855. B. J. 1068.