Costa Rica. 1. Costa Rica-Allemagne. (voir Allemagne-Costa Rica, page 27). 2. Costa Rica-Colombie. (voir Colombie Costa Rica, page 67). 6 Espagne. Espagne- Suède. Traité concernant la navigation du 15 mars 1883. Art. 10. Les paquebots chargés d'un service postal et appartenant à des compagnies subventionnées par l'un des Etats contractants ne peuvent être, dans les ports de l'autre, détournés de leur destination, ni être sujets à saisie-arrêt, embargo ou arrêt de prince. -Toutefois, en ce qui concerne l'application du présent article, les Hautes Parties contractantes conviennent de prendre, d'un commun accord, les dispositions nécessaires pour assurer vis-à-vis de l'administration la garantie des compagnies subventionnées, relativement aux responsabilités qui pourraient être encourues, tant par les capitaines de leurs paquebots, que par les dites compagnies elles mêmes. Etats-Unis d'Amérique. 1. Etats-Unis d'Amérique-Allemagne. (voir Allemagne-Etats-Unis d'Amérique, page 32). 2. Etats-Unis d'Amérique-Bolivie. (voir Bolivie Etats-Unis d'Amerique, page 49). 3. Etats-Unis d'Amérique-Colombie. (voir Colombie-Etats-Unis d'Amérique, page 70). Rules. A neutral Government is bound:First. To use due diligence to prevent the fitting out, arming, or equipping, within its jurisdicton, of any vessel which it has reasonable ground to believe is intendend to cruize or to carry on war against a Power with which it is at peace; and also to use like diligence to prevent the departure from its jurisdiction of any vessel intended to cruize or carry on war as above, such vessel having been specially adapted, in whole or in part, within such jurisdiction, to warlike use. Secondly. Not to permit or suffer either belligerent to make use of its ports or waters as the base of naval operations against the other, or for the purpose of the renewal or augmentation of military supplies or arms, or the recruitment of men. Thirdly. To exercice due diligence in its own ports and waters, and, as to all persons within its jurisdiction, to prevent any violation of the foregoing obligations and duties. Her Britannic Majesty has commanded her High Commissioners and Plenipotentiaries to declare that Her Majesty's Government cannot assent to the foregoing rules as a statement of principles of international law which were in force at the time when the claims mentioned in Ar Règles. Un Gouvernement neutre est tenu: 1o D'user de due diligence pour empêcher dans sa juridiction l'équipement ou l'armement de tout na vire, qu'il a des motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles contre une Puissance avec laquelle il est en paix, et aussi, d'user de la même diligence pour empêcher le départ hors de sa juridiction de tout navire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles, ce navire ayant été, dans la dite juridiction, adapté en tout ou en partie à des usages de guerre; 2o De ne permettre à aucun des belligérants de faire de ses ports ou de ses eaux la base d'opérations navales contre l'ennemi, ni de s'en servir pour renouveler ou augmenter des approvisionnements militaires ou des armements ou pour recruter des hommes. 3o. D'exercer toute diligence nécessaire dans ses propres ports et eaux et à l'égard de toutes personnes dans sa juridiction, pour empêcher toute violation des obligations et devoirs susmentionnés. Sa Majesté Britannique a ordonné à ses Hauts Commissaires et Plénipotentiaires de déclarer que le Gouvernement de Sa Majesté ne peut adhérer aux règles précédentes comme à une énonciation de principes du droit des gens ayant été en vigueur à l'époque même où furent |