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seas, they have agreed mutually, that whenever a vessel of war, public or private shall meet with a neutral of the other contracting party, the first shall remain at a greatest distance compatible with the making the visit under the circumstances of the sea and wind and the degree of suspicion attending the vessel to be visited and shall send its smallest boat, in order to execute the said examination of the papers concerning the ownership and cargo of the vessel, without causing the least extortion, violence, or ill-treatment, for which the commanders of the said armed ships shall be responsible with their persons and property; for which purpose the commanders of the private armed vessels shall, before receiving their commissions, give sufficient security to answer for all the damages they may commit; and it is expressly agreed that the neutral party shall in no case, be required to go on board the examining vessel, for the purpose of exhibiting her papers, or for any other purpose whatever.

Article 21.

To avoid all kind of vexation and abuse in the examination of the papers relating to the ownership of the vessels belonging to the citizens and subjects of the two contracting parties, they have agreed and do agree, that it case one of them shall be engaged in war, the ships and ves

tantes en pleine mer, elles sont convenues mutuellement que, toutes les fois qu'un vaisseau de guerre public on privé rencontrera un vaisseau neutre de l'autre partie contractante, le premier restera à la plus grande distance compatible avec l'exercice de la visite, conformément à l'état de la mer et du vent et au degré de suspicion entourant le vaisseau qui doit être visité, et enverra sa plus petite embarcation pour procéder au dit examen des papiers relatifs à la propriété et la cargaison du vaisseau, sans causer la moindre exaction, violence ou mauvais traitement dont les commandants des dits navires armés seront responsables corps et biens; aux fins de quoi les commandants des vaisseaux armés devront, avant de recevoir leurs commissions, donner des garanties suffisantes pour couvrir tous les dommages qu'ils pourraient causer; et il est expressément convenu que la Partie neutre ne sera dans aucun cas contrainte à passer à bord dụ vaisseau visitant soit pour la production de ses papiers, soit à toute autre fin.

Article 21.

A l'effet d'éviter toute sorte de vexation et d'abus dans l'examen des papiers relatifs aux droits de propriété sur les vaisseaux appartenant aux citoyens et sujets des deux Parties contractantes, elles sont convenues et conviennent que dans le cas, où l'une d'elles se trouverait

sels belonging to the citizens or subjects of the other must be furnished with sea letters, or passports, expressing the name property and bulk of the ship and also the name and place of habitation of the master or commander of said vessel, in order that it may thereby appear that ship really and truly belongs to the citizens or subjects of one of the parties; they have likewise agreed that such ships being laden, besides the said sea letters or passports, shall also be provided with certificates, containing the several particulars of the cargo, and the place whence the ship sailed, so that it may be known whether any forbidden or contraband goods be on board the same; which certificates shall be made out by the officers of the place whence the ship sailed, in the accustomed form; without such requisites said vessel may be detained, to be adjudged by the competent tribunal, and may be declared legal prize, unless the said defect shall be proved to be owing to accident, and be satisfied or supplied by testimony entirely equivalent.

Article 22.

It is further agreed, that the stipulations above expressed, relative to the visiting and examining of

engagés dans une guerre, les vaisseaux et navires appartenant aux citoyens ou sujets de l'autre devront être nantis de lettres de mer ou de passeports, mentionnant le nom, la propriété et la capacité de vaisseaux, ainsi que le nom et le lieu de demeure de l'armateur ou du commandant du dit vaisseau afin qu'il apparaisse par là que le dit vaisseau appartient réellement et vraiment aux citoyens ou sujets de l'une des parties. Elles sont également convenue que de pareils vaisseaux, s'ils ont un chargement, devront êtrre pourvus, en dehors des dites lettres de mer ou de passeports, de certificats indiquant les différents détails de la cargaison et la place d'où le vaisseau est partie, afin que l'on puisse connaître s'il n'y a à bord aucune des marchandises prohibées ou de contrebande; lesquels certificats devront être délivrés par les officiers de la place d'où le vaisseau est parti, dans la forme usitée; à défaut de ces pièces les dits vaisseaux peuvent être détenus pour être adjugés par le tribunal compétent et peuvent être déclaré prise légitime, à moins que ledit defaut ne puisse être attribué à un accident et qu'il n'y soit suppléé par un témoignage complètement équivalent.

Article 22.

Il est en outre convenu que les stipulations ci-dessus relatives à la visite et à l'examen de vaisseaux

vessels, shall apply only to those which sail without convoy; and when said vessels shall be under convoy, the verbal declaration of the commander of the convoy, on his word of honor, that the vessels under his protection belong to the nation whose flag he carries; and when they are bound to an enemy's port that they have no contraband goods on board, shall be sufficient.

Article 23.

It is further agreed, that in all cases the established courts for prize causes, in the countries to which the prizes may be conducted, shall alone take cognizanse of them. And whenever such tribunal of either party shall pronounce judgment against any vessel, or goods, or property, claimed by the citizens or subjects of the other party, the sentence or decree shall mention the reasons or motives, on which the name shall have been founded, and an authenticated copy of the sentence or decree, and of all the proceedings in the case, shall, if demanded, be delivered to the commander or agent of said vessel without any delay, he paying the legal fees for the same.

Article 24.

Whenever one of the contracting parties shall be engaged in war with another State, no citizen or subject

s'appliqueront à ceux là seulement qui voyageront sans convoi, et que, lorsque lesdits vaisseaux seront convoyés, il suffira que le commandant du convoi déclare verbalement et sur son honneur que les vaisseaux placés sous sa protection appartiennent à la nation dont il bat pavillon, et qu'il affirme également, quand ces navires seront à déstination d'un port ennemi, qu'ils ne portent aucune contrebande de guerre.

Article 23.

Il est convenu, en plus, que dans les tous les cas seuls les tribunaux établis pour les affaires de prises dans le pays où les prises peuvent être conduites connaîtront ces affaires et toutes les fois que ces tribunaux de l'une des deux Parties se prononceront sur tous les navires, biens ou propriétés réclamés par les citoyens ou sujets de l'autre, leur sentence exposera les raisons ou motifs sur lesquels elle se fonde, et une copie authentique de la sentance ou du décret et de toutes les pièces du procès sera, sur demande, délivrée au commandant ou agent du dit vaisseau sans ancien retard, contre payement des droits légaux.

Article 24.

Toutes les fois que l'une des parties contractantes sera engagée dans une guerre avec un autre état, aucun

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of the other contracting party, shall accept a commission or letter of marque for the purpose of assisting or cooperating hostilely, with the said enemy, against the said party so at war, under the pain of being treated as a pirate.

citoyen ou sujet de l'autre partie contractante n'acceptera commissions ou lettres de marque pour assister ou prendre part aux hostilités conjointement avec le dit ennemi contre ladite partie se trouvant en guerre, sous peine d'être traité comme pirate.

Colombie.

1. Colombie- Costa-Rica.

Traité d'amitié, de commerce et de navigation, signé à San José le 25 fevrier 1901.

Article XXXVII.

...en el desgraciado evento de guerra entre las dos Republicas, con el fin de disminuir los males de ella, se estipula lo siguiente:

1o. Rotas las hostilidades, los commerciantes, traficantes y otros ciudadanos de todas profesiores de cualquiera de los Partes, que residan en las cuidades, puertos ó territorios de la otra, tendran el privilegio de permanecer alli y de continuar su comercio y negocios, en tanto que se conduzcan pacificamente y no cometan ofensa alguna contra los leyes. Y en caso de que se conducta los hiciere sospechosos, y los respectivos Gobiernos juzgaren oportuno mandarlos salir del pais, se les concederà un termino prudencial pora que en èlpuedan arreglar y ordenar sus negocios, y

Article XXXVII.

...dans le cas où la guerre éclaterait malheureusement entre les deux Républiques, afin d'en diminuer les maux, il est stipulé ce qui suit:

1o. Malgré l'ouverture des hostilités, les commerçants, trafiquants et autres citoyens de toutes professions de l'une quelconque des Parties qui résident dans les villes, ports ou territoires de l'autre, auront le privilège d'y demeurer et de continuer leur commerce et leurs affaires, pourvu qu'ils se conduisent pacifiquement et ne commettent aucune offense contre les lois. Et dans le cas où leur conduite les rendrait suspects, et que les Gouvernements respectifs jugeraient opportun de leur ordonner de sortir du pays, il leur sera accordé un délai convenable pour qu'ils puissent régler

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