 | Albert Millet - 1876 - 240 pages
...suivantes : 1° Dans le cas D'ENLÈVEMENT, avec ou sans violence, lorsque l'époque de l'enlèvement se rapportera à celle de la conception. 2° Dans le cas de VIOL, lorsque l'époque du viol se rapportera également à l'époque de la conception ; Dans ces trois... | |
 | Roland Gaignerot - 1901 - 910 pages
...des Députés le 17 juin 1897. « L'art. 340 du Code Civil est modifié ainsi qu'il suit : Art. 1 « La recherche de la paternité est interdite. « Cependant...une époque contemporaine de la conception et s'il existeun commencement de preuve par écrit susceptible de rendre admissible la preuve par témoins.... | |
 | Civil law - 1905 - 1012 pages
...hors mariage peut être judiciairement déclarée : «•1° Dans le cas de rapt, d'enlèvement on de viol, lorsque l'époque du rapt, de l'enlèvement...susceptible de rendre admissible la preuve par témoins ». Aux termes de l'article 2 : « L'action en recherche de la paternité est également recevable... | |
 | Civil law - 1902 - 1012 pages
...d'enlèvement, mais encore : 1° de viol, lorsque l'époque se rapportera à celle de la conception ; 2° de séduction accomplie à l'aide de manœuvres dolosives,...s'il existe un commencement de preuve par écrit; 3° d'écrit ou de commencement de preuve par écrit, desquels il résulte un aveu non équivoque de... | |
 | Civil law - 1910 - 978 pages
...de viol, lorsque l'époque de l'enlèvement ou du viol se rapportera à celle de la conception ; a 2° Dans le cas de séduction accomplie à l'aide...d'autorité, promesse de mariage ou fiançailles, et s'il existe un commencement de preuve par écrit, dans les termes de l'article 1347; «• 3« Dans... | |
 | Académie de législation de Toulouse - Jurisprudence - 1911 - 522 pages
...déclarée : « i° Dans le cas d'enlèvement et de viol, lorsque l'époque de l'enlèvement ou du viol se rapportera à celle de la conception ; « 2° Dans...l'aide de manœuvres dolosives, abus d'autorité, contrainte ou violences, promesse de mariage ou fiançailles, et s'il existe un commencement de preuve... | |
 | Société de législation comparée - Comparative law - 1911 - 1092 pages
...actuel, et tout se résoud en une question de preuve du fait matériel de l'enlèvement ou du viol. b] Dans le cas de séduction accomplie à l'aide de manœuvres...dolosives, abus d'autorité, promesse de mariage ou de fiançailles, et s'il existe un commencement de preuves par écrit, dans le? termes de l'article... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1911 - 710 pages
...matériel, aisé à établir, le cas de viol est plus embarrassant, s'il n'ya pas eu condamnation; 2° Dans le cas de séduction accomplie à l'aide' de manœuvres dolosives, abus d'autorité, promesses de mariage ou de fiançailles, et s'il existe un commencement de preuve par écrit, dans... | |
 | International Council of Women - Women - 1912 - 210 pages
...déclarée : 1° Dans le cas d'enlèvement ou de viol, lorsque l'époque de l'enlèvement ou de viol se rapportera à celle de la conception; 2° Dans...d'autorité, promesse de mariage ou fiançailles, et s'il existe un commencement de preuve par écrit, dans les termes de l'article 1347; 3° Dans le... | |
 | Civil law - 1912 - 1162 pages
...déclarée : i> 1° Dans le cas d'enlèvement ou de viol, lorsque l'époque de l'enlèvement ou du viol se rapportera à celle de la conception; » 2» Dans...dolosives, abus d'autorité, promesse de mariage ou fiancaillfs, et s'il existe un commencement de preuve par écrit, dans les termes de l'article 1347;... | |
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L'article 340 du Code civil est remplacé par les dispositions suivantes : « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée : '< 1° Dans le cas d'enlèvement ou de viol, lorsque l'époque de l'enlèvement ou du viol se rapportera à... 
