Affaire Relative À Certains Emprunts NorvégiensInternational Court of Justice, 1957 - Bonds |
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... dispositions ayant trait aux règlements entre administrations postales de différents États résultant du calcul des taxes postales . L'article 12 de la Convention postale universelle ( revision de Madrid du 20 novembre 1920 ) , à la ...
... dispositions ayant trait aux règlements entre administrations postales de différents États résultant du calcul des taxes postales . L'article 12 de la Convention postale universelle ( revision de Madrid du 20 novembre 1920 ) , à la ...
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... dispositions de la loi monétaire du 1er oct . 1936 ne sont pas applicables aux payements internationaux qui , anté- rieurement à la promulgation de cette loi , ont pu valablement être stipulés en francs - or . » En d'autres termes , ces ...
... dispositions de la loi monétaire du 1er oct . 1936 ne sont pas applicables aux payements internationaux qui , anté- rieurement à la promulgation de cette loi , ont pu valablement être stipulés en francs - or . » En d'autres termes , ces ...
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... disposition ne me permettent pas d'élucider la question de savoir si les dispositions proposées doivent être appliquées également aux obligations appartenant à des citoyens japonais résidant hors du Japon , ou aux obligations déposées ...
... disposition ne me permettent pas d'élucider la question de savoir si les dispositions proposées doivent être appliquées également aux obligations appartenant à des citoyens japonais résidant hors du Japon , ou aux obligations déposées ...
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internationale de Justice 6 vII 55 The French Ambassador | 6 |
Voir Liste des Annexes détaillée pp 297300 | 297 |
6 | 414 |
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1er avril 1er janvier 1er juillet Affaires étrangères agricoles et habitations annexe avril Banque de Norvège Banque des propriétés Banque hypothécaire Banque internationale billets capital Christiania clause-or compétence contre-mémoire convention Cour internationale couronnes norvégiennes couronnes suédoises créanciers Crédit Lyonnais d'amortissement d'arbitrage d'émission date débiteur Département des Finances différend dispositions dollar emprunts d'État emprunts norvégiens étrangères de Norvège Exceptions préliminaires Finances de Norvège French gold clause Gouvernement norvégien Government habitations ouvrières hypothécaire de Norvège hypothécaire du Royaume intérêts internationale de Justice juin juridiction juridique l'article l'Association nationale l'emprunt l'État norvégien l'obligation l'or legal tender libellées litige livres sterling ministère des Affaires ministère des Finances monétaire monnaie d'or montant nominal Norwegian obligations partielles Obligations sorties Observations et Conclusions Oslo paiement paragraphe payables Pays-Bas présente Obligation prêteurs propriétés agricoles question recours internes règlement Reichsmark remboursement République française Royaume de Norvège sera stipulés Stockholms Enskilda Bank Storting tion titres tribunaux norvégiens valeur