 Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, est dangereux pour la santé des occupants ou des voisins, le maire ou, à son défaut, le préfet, invite la commission sanitaire prévue par l'article 20 de la présente loi à donner...  Traité d'hygiène publique et privée - Page 337by Jules Eugène Rochard - 1897 - 982 pagesFull view - About this book
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1893 - 770 pages
...les mesures sanitaires applicables aux immeubles reconnus insalubres, et vous avez décidé que : « Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non...pour la santé des occupants ou des voisins, le maire ou l'inspecteur sanitaire invite la commission sanitaire, prévue à l'article 14 de la présente loi,... | |
 | 1894 - 554 pages
...propriété. » — (Adopté.) TITRF. II. Mesures sanitaires relatives aux immeubles. « Art. 3. — Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non...pour la santé des occupants ou des voisins, le maire ou l'inspecteur sanitaire invile la commission sanitaire, prévue à l'article 10 de la présente loi,... | |
 | Chemistry - 1902 - 616 pages
...ces prescriptions, il est procédé conformément aux dispositions de l'article suivant. ART. 12. — Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non...pour la santé des occupants ou des voisins, le maire ou, à son défaut, le préfet invile la Commission sanitaire prévue par l'article 20 de la présente... | |
 | Accident insurance - 1902 - 690 pages
...ces prescriptions, il est procédé conformément aux dispositions de l'article suivant. ART. 12. — Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non...pour la santé des occupants ou des voisins, le maire ou, à son défaut, le préfet, invite la commission sanitaire prévue par l'article 20 de la présente... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...prescriptions, il est procédé conformément aux disposition de l'article suivant. 1027. —Art. 12. —Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non...pour la santé des occupants ou des voisins, le maire ou, à son défaut, le préfet, invite la commission sanitaire prévue par l'article 20 de la présente... | |
 | Medicine, Preventive - 1902 - 1170 pages
...dispositions de l'article suivant. A»T. 12. — Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la. foie publique, est dangereux pour la santé des occupants ou des voisins, le maire, ou à son défaut le préfet, invite la commission sanitaire prévue par l'article 20 de la présente... | |
 | Louis Figuier, Émile Gautier - Industrial arts - 1903 - 458 pages
...ces prescriptions, il est procédé conformément aux dispositions de l'article suivant. Art. 12. — Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non...la santé des occupants ou des voisins, le maire, ou à son défaut le préfet, invite la Commission sanitaire prévue par l'article 20 de la présente... | |
 | 1903 - 844 pages
...les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire sont observées (art. 11). Enfin, lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non...pour la santé des occupants ou des voisins, le maire ordonne l'exécution, dans le délai qu'elle a déterminé, des travaux reconnus nécessaires par la... | |
 | Demography - 1903 - 830 pages
...les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire sont observées (art. 11). Enfin, lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non...pour la santé des occupants ou des voisins, le maire ordonne l'exécution, dans le délai qu'elle a déterminé, des travaux reconnus nécessaires par la... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...ces prescriptions, il est procédé conformément aux dispositions de l'article suivant. 238 339 12. Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, est dangereux §our la santé des occupants ou es voisins, le maire ou, à son défaut, le préfet, invite la commission... | |
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